Nouveau mode de rupture du contrat d’apprentissage : possibilité pour l’apprenti de rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves de l’employeur.
En cas de manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage sans préavis ni saisine du médiateur, sans que cela ne soit qualifié de prise d'acte. Cass. soc., 15 avril 2026, n°26-70.002 Dans cette affaire, une alternante en BTS a pris acte de
Assiette de calcul du barème Macron : alignée sur celle de l’indemnité légale de licenciement
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de
Notification du licenciement : interdiction pour l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise
La Cour de cassation considère dans un arrêt récent que le DRH d'une filiale, même mandaté, n'a pas qualité pour notifier le licenciement d'un salarié d'une autre entité juridique du groupe. Seul un représentant habilité de la société employeur peut procéder à cette notification. Dans les groupes multi-entités, il faut ainsi
Rupture de la période d’essai de la salariée enceinte : présomption de discrimination
La connaissance de la grossesse suffit à faire naître un doute sur le motif de la rupture. Il appartient alors à l'employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à l'état de grossesse. En cas de doute, il profite à la salariée. Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788 Ainsi,
Suppression du repos dominical : attention à la modification du contrat de travail
Tout changement d'horaires privant le salarié de son repos dominical constitue une modification du contrat de travail. Le salarié n’a pas à rapporter la preuve que ce changement induit pour lui des conséquences manifestement excessives. Pour rappel, aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée sans l’accord exprès du
Augmentation du SMIC au 1er juin 2026
A partir du 1er juin 2026, le SMIC horaire passe de 12.02 € brut à 12.31 € brut, soit 1 867,02 € brut pour 151.67 heures mensuelles (=35 heures hebdomadaires).
Création d’une contribution pour l’aide juridique de 50€
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 publiée au JO le 20 février 2026 Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui introduit : une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action prud’homale devant le conseil de prud’hommes, doit payer une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Sans paiement, la
Nouvelle aide exceptionnelle à l’apprentissage
Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis Un décret indique les modalités de versement de l’aide à l’apprentissage versée aux employeurs d’apprentis. Ces nouveaux montants s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027.
Projet de loi français sur la transparence des rémunérations
(Transposition de la directive européenne – version transmise aux partenaires sociaux le 6 mars 2026) Le 6 mars dernier, le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux un projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Le texte ne sera pas débattu au Parlement avant l’été 2026. En tout
Le défaut d’organisation des élections du CSE et le non-respect du temps de pause quotidien : deux manquements de l’employeur qui causent nécessairement un préjudice au salarié et ouvrent droit à réparation automatique
L’employeur qui n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place du CSE, sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Cour de cassation, chambre sociale,