Author: Delphine Andre

Vous l’aurez très certainement déjà lu ou entendu ! Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC a été réévalué à 11.65 € brut de l’heure, soit une augmentation de 1.13% depuis l’année dernière. Un salarié travaillant 35 heures par semaine percevra une rémunération mensuelle brute de 1766.92€.

Reclassement consécutif à l’avis d’inaptitude Limite de la dispense de reclassement Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas

Sources : loi dite « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 – décret d’application n°2023-1307 du 28 décembre 2023 publié au JO le 29 décembre 2023 – arrêté du 3 janvier 2024 publié au JO le 10 janvier 2024   Contexte avant le 1er janvier 2024 L’employeur qui souhaitait proposer un CDI à

Cet été, deux lois ont été publiées et sont venues étendre les protections contre le licenciement dont bénéficient certain(e)s salarié(e)s. Pour les salariées ayant subi une fausse couche : Une protection contre le licenciement est créée à destination des salariées confrontées à une fausse couche entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée

Congés payés et arrêt de travail : le salarié continue d’acquérir des congés pendant l’intégralité de la suspension de son contrat. Jusqu’à une série de décisions rendues le 13 septembre dernier par la chambre sociale de la Cour de cassation en assemblée plénière et ayant donné lieu à un communiqué de