PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Cet été, deux lois ont été publiées et sont venues étendre les protections contre le licenciement dont bénéficient certain(e)s salarié(e)s. Pour les salariées ayant subi une fausse couche : Une protection contre le licenciement est créée à destination des salariées confrontées à une fausse couche entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée
DROIT A CONGES PAYES
Congés payés et arrêt de travail : le salarié continue d’acquérir des congés pendant l’intégralité de la suspension de son contrat. Jusqu’à une série de décisions rendues le 13 septembre dernier par la chambre sociale de la Cour de cassation en assemblée plénière et ayant donné lieu à un communiqué de
Modalités de suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs : la mise en œuvre pratique du principe de mutualisation
La loi du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail a prévu le principe d’une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques. Un décret du 30 juin 2023 précise les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL : LA PRIORITE DES CONTROLEURS !
Suite à la présentation du nouveau plan national de lutte contre le travail illégal, le Ministère du travail a largement communiqué sur la fermeté des contrôles à venir. La volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs (URSSAF, MSA, Inspection du Travail, Police, Gendarmerie, administration fiscale, etc.) ne fait aucun doute. Si les contrôles
LE RECOURS AUX « JOBS D’ETE » ET LES REGLES RELATIVES A L’EMBAUCHE DE SALARIES MINEURS
1.Le CDD conclu pendant la période estivale Pendant la période estivale, il est fréquent d’embaucher des jeunes, majeurs ou mineurs, le temps de leurs vacances scolaires ou universitaires. Contrairement à des idées reçues, l’embauche de jeunes pendant l’été est soumise aux règles applicables au CDD. Pour être valable, le CDD doit ainsi satisfaire
1er septembre 2023 : le coût de la rupture conventionnelle augmente
L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023, sera soumise une contribution de 30%. A la charge exclusive de l’employeur, cette contribution s’appliquera sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations et remplacera le forfait social de 20%. Rachel BOIVIN
REVALORISATION DU SMIC AU 1ER MAI 2023
Vous l’aurez très certainement déjà lu ou entendu ! Depuis le 1er mai, le SMIC à été réévalué à 11.52 € brut de l’heure, soit une augmentation de 2.22% depuis le 1er janvier dernier. Un salarié travaillant 35 heures par semaine percevra une rémunération mensuelle brute de 1747.20€. Rachel BOIVIN
LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) – POURQUOI C’EST IMPORTANT ?
Parce qu’il est OBLIGATOIRE (certes depuis pas si longtemps aux yeux de beaucoup, plus de 20 ans quand même !) Parce que son absence, ou le non-respect de sa mise à jour, démontre que l’entreprise ne se préoccupe pas de la prévention des risques (ce qui est très souvent soulevé
LE CDD MULTI-REMPLACEMENT
La loi nº 2022-1598 du 21 décembre 2022 et le décret nº 2023-263 du 12 avril 2023 réactivent le dispositif du CDD multi-remplacement, dispositif qui était auparavant possible du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Le CDD multi-remplacement est un dispositif qui permet de déroger, dans certains secteurs limitativement listés
ABANDON DE POSTE : LICENCIEMENT OU DEMISSION ?
Face à l’absence injustifiée et prolongée de son salarié, l’employeur n’avait jusqu’à présent que le choix d’engager une procédure de licenciement. Si le contrat peut être rompu sans indemnité, ni préavis lorsque le licenciement est justifié par une faute grave, le salarié demeure éligible à l’assurance chômage. Désormais, le salarié qui