septembre 2023

Cet été, deux lois ont été publiées et sont venues étendre les protections contre le licenciement dont bénéficient certain(e)s salarié(e)s. Pour les salariées ayant subi une fausse couche : Une protection contre le licenciement est créée à destination des salariées confrontées à une fausse couche entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée

Congés payés et arrêt de travail : le salarié continue d’acquérir des congés pendant l’intégralité de la suspension de son contrat. Jusqu’à une série de décisions rendues le 13 septembre dernier par la chambre sociale de la Cour de cassation en assemblée plénière et ayant donné lieu à un communiqué de