Jurisprudence

En cas de manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage sans préavis ni saisine du médiateur, sans que cela ne soit qualifié de prise d'acte.   Cass. soc., 15 avril 2026, n°26-70.002   Dans cette affaire, une alternante en BTS a pris acte de

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de

La Cour de cassation considère dans un arrêt récent que le DRH d'une filiale, même mandaté, n'a pas qualité pour notifier le licenciement d'un salarié d'une autre entité juridique du groupe. Seul un représentant habilité de la société employeur peut procéder à cette notification. Dans les groupes multi-entités, il faut ainsi

La connaissance de la grossesse suffit à faire naître un doute sur le motif de la rupture. Il appartient alors à l'employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à l'état de grossesse. En cas de doute, il profite à la salariée. Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788   Ainsi,

Tout changement d'horaires privant le salarié de son repos dominical constitue une modification du contrat de travail. Le salarié n’a pas à rapporter la preuve que ce changement induit pour lui des conséquences manifestement excessives. Pour rappel, aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée sans l’accord exprès du

L’employeur qui n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place du CSE, sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Cour de cassation, chambre sociale,

Tout salarié a droit au respect de sa vie privée et familiale au temps et au lieu de travail. En conséquence, le licenciement d’un salarié pour avoir caché à son employeur être en couple avec une ancienne collaboratrice en conflit judiciaire avec l’entreprise est nul, à défaut de caractériser un conflit

Les sanctions pécuniaires sont légalement prohibées et une décision récente vient rappeler ce principe.   Dans cette affaire, un joueur de rugby professionnel avait été sanctionné à plusieurs reprises en raison de son comportement (doigt d’honneur à la tribune après un carton jaune dans le cadre d’un match diffusé en direct, état

Arrêt du 5 novembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation L’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique doit préalablement procéder à une recherche de reclassement, en priorité en interne et, à défaut de possibilité dans l’entreprise, dans l’ensemble des entités du groupe de reclassement (c’est-à-dire dans

Arrêt du 24 septembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation L’accord collectif instituant le forfait jours doit prévoir des mesures suffisantes, précises et effectives de suivi de la charge de travail, permettant de garantir la protection de la sécurité et de la santé des salariés. A