Jurisprudence

Selon la Cour de cassation, dès lors que l'employeur est alerté d'éventuels agissements de harcèlement moral, il doit mener une enquête interne (cf. décision du 27 novembre 2019 évoquée précédemment: https://www.sainte-claire-avocats.fr/denonciation-de-faits-de-harcelement-moral-lemployeur-doit-mener-une-enquete-interne/). Cette enquête dont les modalités de mise en oeuvre n'ont pas été précisées par le code du travail, doit être

Une salariée avait bénéficié d'un trop-perçu de rémunération suite à une erreur de l'employeur auquel elle avait dissimulé la situation. Selon les juges, son comportement est caractéristique d'une faute grave légitimant un licenciement immédiat, sans indemnités. La position qui peut sembler sévère s'explique manifestement par les circonstances de l'affaire : les juges

La Cour d'appel de Paris se range à l'avis de la Cour de cassation en retenant, au terme d'une décision du 30 octobre 2019, que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail instituant un barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes aux

Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème légal plafonnant le montant des indemnités prud'homales était compatible avec l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT (cf. notre article du 22 juillet). Le Conseil de prud'hommes de Grenoble, dans une décision du 22