Jurisprudence

Un licenciement pour inaptitude physique sera considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse à condition, pour l'employeur : de démontrer qu'il a procédé à une recherche préalable loyale et sérieuse de reclassement, sauf s'il en est dispensé par le médecin du travail ; de ne pas être à

Selon la Cour de cassation, dès lors que l'employeur est alerté d'éventuels agissements de harcèlement moral, il doit mener une enquête interne (cf. décision du 27 novembre 2019 évoquée précédemment: https://www.sainte-claire-avocats.fr/denonciation-de-faits-de-harcelement-moral-lemployeur-doit-mener-une-enquete-interne/). Cette enquête dont les modalités de mise en oeuvre n'ont pas été précisées par le code du travail, doit être

La possibilité de conclure une convention de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral a été admise en 2019 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans une décision du 29 janvier 2020, cette dernière rappelle néanmoins que la convention encourt l'annulation si le consentement du salarié a

Dès lors que l'employeur est alerté d'éventuels agissements de harcèlement moral, il doit mener une enquête. Cette obligation s'impose même si les faits ne sont pas établis. A défaut d'enquête, l'employeur manque à son obligation de sécurité, ce qui ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages et intérêts. Selon les juges,

Une salariée avait bénéficié d'un trop-perçu de rémunération suite à une erreur de l'employeur auquel elle avait dissimulé la situation. Selon les juges, son comportement est caractéristique d'une faute grave légitimant un licenciement immédiat, sans indemnités. La position qui peut sembler sévère s'explique manifestement par les circonstances de l'affaire : les juges

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail dans le cadre d'une transaction conclue en cours de contrat ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de

La Cour d'appel de Paris se range à l'avis de la Cour de cassation en retenant, au terme d'une décision du 30 octobre 2019, que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail instituant un barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes aux

Le débat relatif à la validité du barème "Macron" est de nouveau relancé en cette rentrée avec la première décision de Cour d'appel suite à l'avis rendu par la Cour de cassation le 19 juillet dernier (étant rappelé qu'il ne s'agit que d'un avis et non d'une décision). Pour mémoire, la

Dans la mesure où elle a pour objet de vérifier l’aptitude du salarié à occuper son poste, la période d’essai (qui doit, pour être opposable au salarié, être prévue dans le contrat de travail) s’entend d’une période de travail effectif. Ainsi, toute suspension du contrat qui interviendrait pendant cette période, reporte