Jurisprudence

Cass. soc. 9 septembre 2026 n°24-20.780   Un chef de secteur démissionne le 1er décembre 2020 sans expliquer les raisons de son départ. Quelques jours avant la fin de son préavis, il adresse un courriel à ses collègues leur expliquant qu’il allait adresser une lettre ouverte à son employeur précisant les raisons

Cass. com. 2 septembre 2026, n° 25-12.718   Un salarié rejoint une entreprise concurrente en conservant, sur l’ordinateur professionnel fourni par son nouvel employeur, des fichiers confidentiels de son ancien employeur. Il n’était lié par aucune clause de non-concurrence. La cour d’appel avait rejeté l’action de l’ancien employeur, faute de preuve que

Cass. soc. 3 juin 2026, n° 24-22.719 (publié au bulletin)   Une chargée de projet R&D dans la chimie informe son employeur de sa grossesse, en précisant être enceinte depuis plusieurs mois. Elle est licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant notamment d’avoir tardé à déclarer son état alors que son poste

Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-11.901 (formation plénière)   Depuis 2016, le salarié doit en principe prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation d’un manquement de l’employeur (Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28.293). La Cour de cassation ajoute une exception à la liste : le seul non-respect des préconisations du

Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-21.030   Un salarié en arrêt depuis 2015 sollicite une visite de préreprise en 2018. Le médecin du travail, sans se prononcer sur l’aptitude, organise de sa propre initiative une seconde visite, à l’issue de laquelle il le déclare inapte à tout poste. Le salarié soutenait

Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-12.181   Un aide-opérateur en arrêt de travail s’était vu proposer à plusieurs reprises une rupture conventionnelle ; après son refus, il avait été licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise. La cour d’appel de Lyon avait vu dans la réitération de ces propositions

Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-22.754 ; voir aussi, pour le harcèlement moral, Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15.412   Une équipière de restauration rapide avait dénoncé le harcèlement sexuel de son supérieur hiérarchique. Après intervention de la direction, celui-ci avait cessé tout contact avec elle, mais poursuivi ses propos

Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 23-19.947, 24-13.778, 24-19.583 et 23-17.946 (publiés au bulletin) ; Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 24-22.696   Jusqu’ici, un salarié ne pouvait être sanctionné pour ses propos que s’il avait abusé de sa liberté d’expression. Par quatre arrêts du 14 janvier 2026, la Cour de cassation change

En cas de manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage sans préavis ni saisine du médiateur, sans que cela ne soit qualifié de prise d'acte.   Cass. soc., 15 avril 2026, n°26-70.002   Dans cette affaire, une alternante en BTS a pris acte de

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de