Jurisprudence

Reclassement consécutif à l’avis d’inaptitude Limite de la dispense de reclassement Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas

Congés payés et arrêt de travail : le salarié continue d’acquérir des congés pendant l’intégralité de la suspension de son contrat. Jusqu’à une série de décisions rendues le 13 septembre dernier par la chambre sociale de la Cour de cassation en assemblée plénière et ayant donné lieu à un communiqué de

La loi nº 2022-1598 du 21 décembre 2022 et le décret nº 2023-263 du 12 avril 2023 réactivent le dispositif du CDD multi-remplacement, dispositif qui était auparavant possible du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Le CDD multi-remplacement est un dispositif qui permet de déroger, dans certains secteurs limitativement listés

Face à l’absence injustifiée et prolongée de son salarié, l’employeur n’avait jusqu’à présent que le choix d’engager une procédure de licenciement. Si le contrat peut être rompu sans indemnité, ni préavis lorsque le licenciement est justifié par une faute grave, le salarié demeure éligible à l’assurance chômage. Désormais, le salarié qui