Embauche d’un salarié en CDI suite un CDD (ou un contrat de mission) : une procédure particulière à respecter depuis le 1er janvier 2024
Sources : loi dite « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 – décret d’application n°2023-1307 du 28 décembre 2023 publié au JO le 29 décembre 2023 – arrêté du 3 janvier 2024 publié au JO le 10 janvier 2024 Contexte avant le 1er janvier 2024 L’employeur qui souhaitait proposer un CDI à
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Cet été, deux lois ont été publiées et sont venues étendre les protections contre le licenciement dont bénéficient certain(e)s salarié(e)s. Pour les salariées ayant subi une fausse couche : Une protection contre le licenciement est créée à destination des salariées confrontées à une fausse couche entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée
Modalités de suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs : la mise en œuvre pratique du principe de mutualisation
La loi du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail a prévu le principe d’une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques. Un décret du 30 juin 2023 précise les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et
1er septembre 2023 : le coût de la rupture conventionnelle augmente
L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023, sera soumise une contribution de 30%. A la charge exclusive de l’employeur, cette contribution s’appliquera sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations et remplacera le forfait social de 20%. Rachel BOIVIN
LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) – POURQUOI C’EST IMPORTANT ?
Parce qu’il est OBLIGATOIRE (certes depuis pas si longtemps aux yeux de beaucoup, plus de 20 ans quand même !) Parce que son absence, ou le non-respect de sa mise à jour, démontre que l’entreprise ne se préoccupe pas de la prévention des risques (ce qui est très souvent soulevé