Textes législatifs

Il s'agit d'un dispositif qui permet aux entreprises contraintes de réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail des salariés. Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures chômées. Le contrat n’est pas rompu. L’activité partielle permet de compenser la perte de revenu subie par les

Le Smic horaire est porté à 10.15 € brut  au 1er janvier 2020, soit un salaire minimum mensuel brut (base 35 heures) de 1 539.42 € (contre 1 521.22 € en 2019). Le minimum garanti est fixé à 3,65 €. Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019

Un décret du 26 juillet 2019 définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat intervient à compter du 1er novembre prochain. Un nouveau règlement d’assurance chômage applicable pour 3 ans, annexé au décret, reprend la majeure partie du dispositif antérieur.   Les principales nouveautés…   L'extension du bénéfice du

Quelle que soit sa taille, toute entreprise doit diffuser certaines informations à ses salariés. Ces informations doivent être affichées ou diffusées sur le lieu de travail. Il s’agit notamment : De certaines coordonnées : inspection du travail, médecin du travail, etc. De règles de sécurité : interdiction de fumer et de vapoter, modalités