PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Cet été, deux lois ont été publiées et sont venues étendre les protections contre le licenciement dont bénéficient certain(e)s salarié(e)s. Pour les salariées ayant subi une fausse couche : Une protection contre le licenciement est créée à destination des salariées confrontées à une fausse couche entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée
Modalités de suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs : la mise en œuvre pratique du principe de mutualisation
La loi du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail a prévu le principe d’une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques. Un décret du 30 juin 2023 précise les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et
1er septembre 2023 : le coût de la rupture conventionnelle augmente
L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023, sera soumise une contribution de 30%. A la charge exclusive de l’employeur, cette contribution s’appliquera sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations et remplacera le forfait social de 20%. Rachel BOIVIN
REVALORISATION DU SMIC AU 1ER MAI 2023
Vous l’aurez très certainement déjà lu ou entendu ! Depuis le 1er mai, le SMIC à été réévalué à 11.52 € brut de l’heure, soit une augmentation de 2.22% depuis le 1er janvier dernier. Un salarié travaillant 35 heures par semaine percevra une rémunération mensuelle brute de 1747.20€. Rachel BOIVIN
LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) – POURQUOI C’EST IMPORTANT ?
Parce qu’il est OBLIGATOIRE (certes depuis pas si longtemps aux yeux de beaucoup, plus de 20 ans quand même !) Parce que son absence, ou le non-respect de sa mise à jour, démontre que l’entreprise ne se préoccupe pas de la prévention des risques (ce qui est très souvent soulevé
Visites de pré-reprise et reprise : les modifications applicables pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022
Visites de pré-reprise L'objectif de l'examen de pré-reprise est de favoriser le maintien dans l'emploi d'un salarié en anticipant son retour d'un arrêt de travail. Il permet au médecin du travail de recommander la mise en œuvre de mesures individuelles d’aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou bien