Textes législatifs

Rappel des modalités dérogatoires de prise en charge des arrêts pour garde d’enfant ou délivrés à des personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables Suppression des conditions d’ouverture de droits ; Suppression du délai de carence de 3 jours pour le bénéfice des IJSS ; Suppression du délai de carence

Il s'agit d'un dispositif qui permet aux entreprises contraintes de réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail des salariés. Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures chômées. Le contrat n’est pas rompu. L’activité partielle permet de compenser la perte de revenu subie par les

Le Smic horaire est porté à 10.15 € brut  au 1er janvier 2020, soit un salaire minimum mensuel brut (base 35 heures) de 1 539.42 € (contre 1 521.22 € en 2019). Le minimum garanti est fixé à 3,65 €. Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019