Textes législatifs

Cet été, deux lois ont été publiées et sont venues étendre les protections contre le licenciement dont bénéficient certain(e)s salarié(e)s. Pour les salariées ayant subi une fausse couche : Une protection contre le licenciement est créée à destination des salariées confrontées à une fausse couche entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée

La loi du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail a prévu le principe d’une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques. Un décret du 30 juin 2023 précise les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et

L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023, sera soumise une contribution de 30%. A la charge exclusive de l’employeur, cette contribution s’appliquera sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations et remplacera le forfait social de 20%.   Rachel BOIVIN

Vous l’aurez très certainement déjà lu ou entendu ! Depuis le 1er mai, le SMIC à été réévalué à 11.52 € brut de l’heure, soit une augmentation de 2.22% depuis le 1er janvier dernier. Un salarié travaillant 35 heures par semaine percevra une rémunération mensuelle brute de 1747.20€.   Rachel BOIVIN

Parce qu’il est OBLIGATOIRE (certes depuis pas si longtemps aux yeux de beaucoup, plus de 20 ans quand même !) Parce que son absence, ou le non-respect de sa mise à jour, démontre que l’entreprise ne se préoccupe pas de la prévention des risques (ce qui est très souvent soulevé

  Visites de pré-reprise L'objectif de l'examen de pré-reprise est de favoriser le maintien dans l'emploi d'un salarié en anticipant son retour d'un arrêt de travail. Il permet au médecin du travail de recommander la mise en œuvre de mesures individuelles d’aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou bien