Textes législatifs

  Visites de pré-reprise L'objectif de l'examen de pré-reprise est de favoriser le maintien dans l'emploi d'un salarié en anticipant son retour d'un arrêt de travail. Il permet au médecin du travail de recommander la mise en œuvre de mesures individuelles d’aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou bien

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entrera en vigueur, sauf exceptions, le 31 mars 2022. Ci-dessous quelques mesures. Le harcèlement sexuel La définition du harcèlement sexuel du code du travail s'aligne sur celle du code pénal. Constituent désormais des faits de harcèlement sexuel,

Les objectifs de la loi (4 titres) : renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail ; définir l'offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention

Pour mémoire, un décret du 5 août 2020 avait instauré une aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans pour tout recrutement réalisé entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Cette aide est prolongée jusqu’au 31 mars prochain (décret du 30 janvier 2021 publié au journal

Un décret du 8 janvier 2021, paru au journal officiel le 9 janvier 2021 vient préciser les modalités d’application de l’annonce faite par le gouvernement au sujet de l’indemnisation des arrêts de travail des salariés symptomatiques et des salariés identifiés comme « cas contacts ». Ainsi, les salariés se trouvant dans l’une des situations

Le SMIC est revalorisé de 0,99 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,25 euros bruts. Le SMIC mensuel pour 35h par semaine est de 1 554,58 euros bruts.

Principe : les indemnités d’activité partielle perçues par les salariés n’étant pas soumises à cotisations sociales, les périodes d’activité partielle ne permettent pas de valider des trimestres pour la retraite. Exception : la loi du 17 juin 2020 prévoit toutefois que, compte tenu du recours massif au dispositif d’activité partielle en raison de

Un décret du 29 août 2020 avait limité la liste initiale des personnes dites "vulnérables" admises au bénéfice de l'activité partielle, en excluant, par exemple, les personnes atteintes d’obésité ou les femmes au troisième trimestre de leur grossesse. Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 15 octobre, avait suspendu ces

A la suite des déclarations de la Ministre du Travail et de la publication du protocole sanitaire en entreprise actualisé, des voix se sont élevées contre le caractère obligatoire du télétravail. Les commentaires faisaient à juste titre référence à l’absence de tout cadre légal contraignant pour les entreprises, le protocole sanitaire