Côté Loi
Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 du 26 mai 2026 publiée au JO le 27 mai 2026. Le règlement intérieur n’a plus à être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes mais la consultation du CSE, la publicité et le dépôt auprès de l’administration restent obligatoires. Décret n°2026-498 du
Création d’une contribution pour l’aide juridique de 50€
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 publiée au JO le 20 février 2026 Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui introduit : une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action prud’homale devant le conseil de prud’hommes, doit payer une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Sans paiement, la
Nouvelle aide exceptionnelle à l’apprentissage
Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis Un décret indique les modalités de versement de l’aide à l’apprentissage versée aux employeurs d’apprentis. Ces nouveaux montants s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027.
Projet de loi français sur la transparence des rémunérations
(Transposition de la directive européenne – version transmise aux partenaires sociaux le 6 mars 2026) Le 6 mars dernier, le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux un projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Le texte ne sera pas débattu au Parlement avant l’été 2026. En tout
Attention à la date limite du 1er mars 2026 pour calculer et publier son index égalité femmes/hommes
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité, au plus tard le 1er mars 2026, au titre de l'année 2025. L’index doit être transmis à l’inspection du travail via la plateforme en ligne https://egapro.travail.gouv.fr/ Il doit également être publié sur le site internet de l’entreprise et communiqué
Entretien de parcours professionnel : périodicité et sanction et questions/réponses du ministère du travail
Un décret du 28 janvier dernier tire les conséquences de la modification de la périodicité de l'entretien de parcours professionnel issue de la loi du 24 octobre 2025 : l’entretien « bilan » qui avait lieu auparavant tous les 6 ans doit désormais intervenir tous les 8 ans. Pour mémoire, les entreprises d’au moins
Contribution patronale appliquée aux ruptures conventionnelles
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Publiée au JO le 31 décembre 2025 En vigueur au 1er janvier 2026 Le taux de la contribution patronale due par l’employeur sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle exonéré de cotisations sociales passe de 30% à
Le suivi de l’état de santé du salarié, un outil essentiel de prévention
L'article rédigé par Me Delphine ANDRE, publié le 18 décembre dernier dans la revue " Les Affiches", est disponible via le lien suivant : https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/le-suivi-de-letat-de-sante-du-salarie-un-outil-essentiel-de-prevention/
Contrat d’apprentissage : un nouveau calcul pour le versement de l’aide exceptionnelle
Pour mémoire, une aide exceptionnelle à l’apprentissage et versée au titre de la première année d’apprentissage, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025. L'aide est versée mensuellement par l'Agence des services de paiement -ASP- (versement automatique dès la transmission des informations via la DSN). Un décret du 31 octobre 2025 applicable
Le nouvel entretien « de parcours professionnel » : un instrument au service du maintien dans l’emploi
Loi du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social Cet entretien se substitue à l’entretien professionnel. Il est effectué au cours de la première année d’embauche, puis tous les quatre ans, ainsi qu’au retour de certaines périodes d’absence (congé de maternité, congé