Modalités de suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs : la mise en œuvre pratique du principe de mutualisation
La loi du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail a prévu le principe d’une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques.
Un décret du 30 juin 2023 précise les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et les modalités pratiques du suivi. Ses dispositions sont applicables depuis le 3 juillet 2023, à l’exception de celles relatives à la répartition du coût de la mutualisation qui entreront en vigueur en 2024.
- Conditions cumulatives liées au travailleur:
- Le travailleur a simultanément au moins 2 contrats de travail quelle que soit leur nature (CDD, CDI),
- Les emplois relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics,
- Le type de suivi de l’état de santé (SIG/SIA/SIR)* est identique pour chacun des postes occupés.
* Suivi individuel général, adapté ou renforcé
- Notion d’ « employeur principal »
L’employeur principal est celui avec lequel le salarié a la relation de travail la plus ancienne, y compris suite à un transfert légal ou conventionnel de son contrat de travail.
- Service de prévention et de santé au travail interentreprises compétent
- Le SPSTI de l’employeur principal apprécie en fonction des informations en sa possession notamment transmises par les employeurs si les conditions de la mutualisation sont réunies. Au besoin, l’employeur peut demander à son salarié de l’informer de la conclusion d’autres contrats auprès d’un ou plusieurs employeurs.
- Le SPSTI de l’employeur principal est chargé du suivi de l’état de santé du salarié multi-employeurs ; à ce titre, les autres employeurs sont tenus d’adhérer au SPSTI de l’employeur principal pour le salarié concerné, sans que ce SPSTI puisse s’opposer à cette adhésion.
- En cas de cessation du contrat de travail avec l’employeur principal en cours d’année, le suivi médical du salarié reste assuré par le SPSTI de cet employeur jusqu’à la fin de l’année.
- Modalités de suivi de l’état de santé
- La visite de reprise est demandée par l’employeur principal en cas de retour de congé maternité, arrêt de travail pour maladie d’au moins de 60 jours et maladie professionnelle mais elle est demandée par l’employeur qui a déclaré l’accident du travail ayant donné lieu à un arrêt d’au moins 30 jours ;
- Pour la délivrance de l’attestation de suivi ou de l’avis d’aptitude ou inaptitude du salarié, le professionnel de santé se prononce au regard de l’emploi et délivre le document à chaque employeur ;
- Néanmoins, si les documents prévoient des aménagements de poste, des avis d’inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé auprès de chaque employeur.
- La délivrance des documents s’effectue par tout moyen leur conférant une date certaine.
- Mutualisation du coût de la cotisation au SPSTI (application au 1er janvier 2024)
- Le SPSTI de l’employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur en la répartissant à parts égales.
- Il se fonde sur le nombre salarié ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques dont il a connaissance au 31 janvier de l’année en cours.
- Le SPSTI peut demander à ses entreprises adhérentes de lui fournir, avant le 28 février, la liste nominative des salariés exécutant simultanément au moins deux contrats de travail au 31 janvier de l’année en cours ; au-delà du 31 janvier, il n’est pas procédé au recouvrement d’une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé.
- Pour l’année 2023, si le SPSTI de l’employeur principal constate qu’un ou plusieurs travailleurs employés au sein de ses entreprises adhérentes relèvent du suivi de l’état de santé mutualisé au 31 juillet 2023, la cotisation mentionnée due à ce titre est répartie à parts égales entre les employeurs du ou des travailleurs concernés, notamment sous la forme d’un avoir pour l’année 2024 ; au-delà du 31 juillet 2023, il n’est pas procédé au recouvrement d’une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé au titre de l’année 2023.
Delphine ANDRE