SERVICE SOS COVID
Dans le contexte actuel, de nombreuses missions d'accès au droit ne peuvent plus être assurées sous leurs modalités habituelles (consultations gratuites, permanences CCI & CMA, demande d'avocat commis d'office à la MDA). Pour autant, les questionnements des justiciables (entreprises et particuliers) n'ont pas été suspendus par les mesures de confinement. Au contraire,
COVID-19 : FOCUS SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Il s'agit d'un dispositif qui permet aux entreprises contraintes de réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail des salariés. Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures chômées. Le contrat n’est pas rompu. L’activité partielle permet de compenser la perte de revenu subie par les
Plainte pour harcèlement moral et enquête interne (suite)
Selon la Cour de cassation, dès lors que l'employeur est alerté d'éventuels agissements de harcèlement moral, il doit mener une enquête interne (cf. décision du 27 novembre 2019 évoquée précédemment: https://www.sainte-claire-avocats.fr/denonciation-de-faits-de-harcelement-moral-lemployeur-doit-mener-une-enquete-interne/). Cette enquête dont les modalités de mise en oeuvre n'ont pas été précisées par le code du travail, doit être
CORONAVIRUS : un arrêt de travail indemnisé dès le premier jour d’absence
En principe et sous réserve de respecter les conditions légales d’indemnisation, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il perçoit : Des indemnités journalières de la sécurité sociale après application d’un délai de carence de 3 jours ; Le cas échéant, un complément de salaire de l’employeur après application d’un délai de
IMPACT DU CORONAVIRUS SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL : point sur les mesures à prendre
Le ministère du travail a publié, le 28 février dernier, une série de questions/réponses permettant notamment de guider les entreprises face au risque lié au coronavirus. Pour mémoire, l’employeur est soumis à une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation de prévention des
Rupture conventionnelle et harcèlement moral : attention au vice du consentement
La possibilité de conclure une convention de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral a été admise en 2019 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans une décision du 29 janvier 2020, cette dernière rappelle néanmoins que la convention encourt l'annulation si le consentement du salarié a
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT reconduite en 2020 mais sous condition….
Les entreprises doivent être dotées d’un accord d’intéressement au jour du versement de la prime. Les points à retenir. Une nouvelle condition : Les entreprises peuvent décider de verser sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations et
SMIC 2020 : + 1.2%
Le Smic horaire est porté à 10.15 € brut au 1er janvier 2020, soit un salaire minimum mensuel brut (base 35 heures) de 1 539.42 € (contre 1 521.22 € en 2019). Le minimum garanti est fixé à 3,65 €. Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019
Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur doit mener une enquête interne
Dès lors que l'employeur est alerté d'éventuels agissements de harcèlement moral, il doit mener une enquête. Cette obligation s'impose même si les faits ne sont pas établis. A défaut d'enquête, l'employeur manque à son obligation de sécurité, ce qui ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages et intérêts. Selon les juges,
La faute grave peut être caractérisée en cas de dissimulation, par le salarié, d’un trop perçu de rémunération
Une salariée avait bénéficié d'un trop-perçu de rémunération suite à une erreur de l'employeur auquel elle avait dissimulé la situation. Selon les juges, son comportement est caractéristique d'une faute grave légitimant un licenciement immédiat, sans indemnités. La position qui peut sembler sévère s'explique manifestement par les circonstances de l'affaire : les juges