Modalités de suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs : la mise en œuvre pratique du principe de mutualisation
La loi du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail a prévu le principe d’une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques. Un décret du 30 juin 2023 précise les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL : LA PRIORITE DES CONTROLEURS !
Suite à la présentation du nouveau plan national de lutte contre le travail illégal, le Ministère du travail a largement communiqué sur la fermeté des contrôles à venir. La volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs (URSSAF, MSA, Inspection du Travail, Police, Gendarmerie, administration fiscale, etc.) ne fait aucun doute. Si les contrôles
LE RECOURS AUX « JOBS D’ETE » ET LES REGLES RELATIVES A L’EMBAUCHE DE SALARIES MINEURS
1.Le CDD conclu pendant la période estivale Pendant la période estivale, il est fréquent d’embaucher des jeunes, majeurs ou mineurs, le temps de leurs vacances scolaires ou universitaires. Contrairement à des idées reçues, l’embauche de jeunes pendant l’été est soumise aux règles applicables au CDD. Pour être valable, le CDD doit ainsi satisfaire
1er septembre 2023 : le coût de la rupture conventionnelle augmente
L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023, sera soumise une contribution de 30%. A la charge exclusive de l’employeur, cette contribution s’appliquera sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations et remplacera le forfait social de 20%. Rachel BOIVIN
REVALORISATION DU SMIC AU 1ER MAI 2023
Vous l’aurez très certainement déjà lu ou entendu ! Depuis le 1er mai, le SMIC à été réévalué à 11.52 € brut de l’heure, soit une augmentation de 2.22% depuis le 1er janvier dernier. Un salarié travaillant 35 heures par semaine percevra une rémunération mensuelle brute de 1747.20€. Rachel BOIVIN
LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) – POURQUOI C’EST IMPORTANT ?
Parce qu’il est OBLIGATOIRE (certes depuis pas si longtemps aux yeux de beaucoup, plus de 20 ans quand même !) Parce que son absence, ou le non-respect de sa mise à jour, démontre que l’entreprise ne se préoccupe pas de la prévention des risques (ce qui est très souvent soulevé
LE CDD MULTI-REMPLACEMENT
La loi nº 2022-1598 du 21 décembre 2022 et le décret nº 2023-263 du 12 avril 2023 réactivent le dispositif du CDD multi-remplacement, dispositif qui était auparavant possible du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Le CDD multi-remplacement est un dispositif qui permet de déroger, dans certains secteurs limitativement listés
ABANDON DE POSTE : LICENCIEMENT OU DEMISSION ?
Face à l’absence injustifiée et prolongée de son salarié, l’employeur n’avait jusqu’à présent que le choix d’engager une procédure de licenciement. Si le contrat peut être rompu sans indemnité, ni préavis lorsque le licenciement est justifié par une faute grave, le salarié demeure éligible à l’assurance chômage. Désormais, le salarié qui
HEURES SUPPLEMENTAIRES : EN CAS DE LITIGE, L’EMPLOYEUR DOIT ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER DES HORAIRES EFFECTIFS DE TRAVAIL DU SALARIE
Dans le cadre d’un litige prud’homal consécutif à la rupture du contrat, il n’est pas rare que le salarié, accessoirement à la contestation du caractère légitime de son licenciement, présente des demandes de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires qu’il affirme avoir effectuées. Cette demande s’accompagnera assez souvent d’une demande
Visites de pré-reprise et reprise : les modifications applicables pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022
Visites de pré-reprise L'objectif de l'examen de pré-reprise est de favoriser le maintien dans l'emploi d'un salarié en anticipant son retour d'un arrêt de travail. Il permet au médecin du travail de recommander la mise en œuvre de mesures individuelles d’aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou bien