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Dans le contexte actuel, de nombreuses missions d'accès au droit ne peuvent plus être assurées sous leurs modalités habituelles (consultations gratuites, permanences CCI & CMA, demande d'avocat commis d'office à la MDA). Pour autant, les questionnements des justiciables (entreprises et particuliers) n'ont pas été suspendus par les mesures de confinement. Au contraire,

Il s'agit d'un dispositif qui permet aux entreprises contraintes de réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail des salariés. Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures chômées. Le contrat n’est pas rompu. L’activité partielle permet de compenser la perte de revenu subie par les

Selon la Cour de cassation, dès lors que l'employeur est alerté d'éventuels agissements de harcèlement moral, il doit mener une enquête interne (cf. décision du 27 novembre 2019 évoquée précédemment: https://www.sainte-claire-avocats.fr/denonciation-de-faits-de-harcelement-moral-lemployeur-doit-mener-une-enquete-interne/). Cette enquête dont les modalités de mise en oeuvre n'ont pas été précisées par le code du travail, doit être

Le Smic horaire est porté à 10.15 € brut  au 1er janvier 2020, soit un salaire minimum mensuel brut (base 35 heures) de 1 539.42 € (contre 1 521.22 € en 2019). Le minimum garanti est fixé à 3,65 €. Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019

Une salariée avait bénéficié d'un trop-perçu de rémunération suite à une erreur de l'employeur auquel elle avait dissimulé la situation. Selon les juges, son comportement est caractéristique d'une faute grave légitimant un licenciement immédiat, sans indemnités. La position qui peut sembler sévère s'explique manifestement par les circonstances de l'affaire : les juges