Covid-19 – Subvention exceptionnelle de la CARSAT pour le financement des équipements de protection dans les PME
Une aide exceptionnelle a été mise en place pour aider les entreprises à mettre en œuvre les mesures préconisées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du coronavirus. A partir du lundi 18 mai, les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du
Bascule des arrêts dérogatoires en activité partielle à compter du 1er mai 2020
La bascule des arrêts dérogatoires en activité partielle est actée depuis la publication au JO de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020. Les modalités pratiques commencent seulement à s'éclaircir
Arrêt « « garde d’enfants » et arrêt « personnes vulnérables » : le niveau d’indemnisation est garanti jusqu’au 30 avril
Rappel des modalités dérogatoires de prise en charge des arrêts pour garde d’enfant ou délivrés à des personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables Suppression des conditions d’ouverture de droits ; Suppression du délai de carence de 3 jours pour le bénéfice des IJSS ; Suppression du délai de carence
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 : assouplissement à venir des règles de versement
Une ordonnance présentée en Conseil des Ministres le 1er avril, prise dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19, modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 (cf. notre article précédent sur le sujet). Les modifications à
SERVICE SOS COVID
Dans le contexte actuel, de nombreuses missions d'accès au droit ne peuvent plus être assurées sous leurs modalités habituelles (consultations gratuites, permanences CCI & CMA, demande d'avocat commis d'office à la MDA). Pour autant, les questionnements des justiciables (entreprises et particuliers) n'ont pas été suspendus par les mesures de confinement. Au contraire,
COVID-19 : FOCUS SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Il s'agit d'un dispositif qui permet aux entreprises contraintes de réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail des salariés. Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures chômées. Le contrat n’est pas rompu. L’activité partielle permet de compenser la perte de revenu subie par les
Plainte pour harcèlement moral et enquête interne (suite)
Selon la Cour de cassation, dès lors que l'employeur est alerté d'éventuels agissements de harcèlement moral, il doit mener une enquête interne (cf. décision du 27 novembre 2019 évoquée précédemment: https://www.sainte-claire-avocats.fr/denonciation-de-faits-de-harcelement-moral-lemployeur-doit-mener-une-enquete-interne/). Cette enquête dont les modalités de mise en oeuvre n'ont pas été précisées par le code du travail, doit être
CORONAVIRUS : un arrêt de travail indemnisé dès le premier jour d’absence
En principe et sous réserve de respecter les conditions légales d’indemnisation, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il perçoit : Des indemnités journalières de la sécurité sociale après application d’un délai de carence de 3 jours ; Le cas échéant, un complément de salaire de l’employeur après application d’un délai de
IMPACT DU CORONAVIRUS SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL : point sur les mesures à prendre
Le ministère du travail a publié, le 28 février dernier, une série de questions/réponses permettant notamment de guider les entreprises face au risque lié au coronavirus. Pour mémoire, l’employeur est soumis à une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation de prévention des
Rupture conventionnelle et harcèlement moral : attention au vice du consentement
La possibilité de conclure une convention de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral a été admise en 2019 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans une décision du 29 janvier 2020, cette dernière rappelle néanmoins que la convention encourt l'annulation si le consentement du salarié a