PREVENTION EN SANTE AU TRAVAIL : focus sur quelques mesures de la loi du 2 août 2021 (II)
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entrera en vigueur, sauf exceptions, le 31 mars 2022. Ci-dessous quelques mesures. Le harcèlement sexuel La définition du harcèlement sexuel du code du travail s'aligne sur celle du code pénal. Constituent désormais des faits de harcèlement sexuel,
Revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021
Dans un communiqué du 15 septembre dernier, la ministre du travail, Madame Elisabeth BORNE, a annoncé une revalorisation du SMIC applicable au 1er octobre 2021. Le SMIC est revalorisé de 2.2%, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10.48 euros bruts. Le Smic mensuel s’établira à 1 589,50 € sur la base de la durée
PREVENTION EN SANTE AU TRAVAIL : focus sur quelques mesures de la loi du 2 août 2021
Les objectifs de la loi (4 titres) : renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail ; définir l'offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT version 2021-2022
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 publiée au JO le 20 juillet 2021 Pour la 3ème année consécutive, les entreprises peuvent décider de verser aux salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales. Les points à retenir… Les bénéficiaires : Tous
Synthèse des taux de prise en charge de l’activité partielle
Deux décrets du 30 mars 2021 ont reporté d'un mois la baisse des taux de prise en charge au titre de l'activité partielle. Vous trouverez, en cliquant sur le lien ci-dessous, un tableau reprenant les différents taux d'indemnisation de l'activité partielle. tableau synthèse taux indemnisation AP
L’aide à l’embauche des jeunes est prolongée de deux mois…
Pour mémoire, un décret du 5 août 2020 avait instauré une aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans pour tout recrutement réalisé entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Cette aide est prolongée jusqu’au 31 mars prochain (décret du 30 janvier 2021 publié au journal
Indemnisation des arrêts de travail « COVID-19 »
Un décret du 8 janvier 2021, paru au journal officiel le 9 janvier 2021 vient préciser les modalités d’application de l’annonce faite par le gouvernement au sujet de l’indemnisation des arrêts de travail des salariés symptomatiques et des salariés identifiés comme « cas contacts ». Ainsi, les salariés se trouvant dans l’une des situations
Attribution de chèques-cadeaux avant le 31 décembre 2020 : plafond d’exonération de cotisations sociales doublé
A titre exceptionnel, l’URSSAF a annoncé que le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020. Rappel du principe : L’administration admet que, sous certaines conditions, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur en
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021
Le SMIC est revalorisé de 0,99 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,25 euros bruts. Le SMIC mensuel pour 35h par semaine est de 1 554,58 euros bruts.
Périodes d’activité partielle et impact sur la retraite
Principe : les indemnités d’activité partielle perçues par les salariés n’étant pas soumises à cotisations sociales, les périodes d’activité partielle ne permettent pas de valider des trimestres pour la retraite. Exception : la loi du 17 juin 2020 prévoit toutefois que, compte tenu du recours massif au dispositif d’activité partielle en raison de