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La Cour d'appel de Paris se range à l'avis de la Cour de cassation en retenant, au terme d'une décision du 30 octobre 2019, que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail instituant un barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes aux

Un décret du 26 juillet 2019 définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat intervient à compter du 1er novembre prochain. Un nouveau règlement d’assurance chômage applicable pour 3 ans, annexé au décret, reprend la majeure partie du dispositif antérieur.   Les principales nouveautés…   L'extension du bénéfice du

Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème légal plafonnant le montant des indemnités prud'homales était compatible avec l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT (cf. notre article du 22 juillet). Le Conseil de prud'hommes de Grenoble, dans une décision du 22