SMIC 2026
Il est de 12.02 € bruts de l’heure (11.88 € bruts en 2025), soit 1823.03 € bruts par mois pour 151.67 heures mensuelles.
Congé supplémentaire de naissance
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Publiée au JO le 31 décembre 2025 Nouveaux articles du code du travail : Articles L1225-46-2 à L1225-46-7 Mesure applicable au 1er juillet 2026. Bénéficiaires : Les parents concernés par une naissance ou une adoption prévue à compter du 1er
Le suivi de l’état de santé du salarié, un outil essentiel de prévention
L'article rédigé par Me Delphine ANDRE, publié le 18 décembre dernier dans la revue " Les Affiches", est disponible via le lien suivant : https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/le-suivi-de-letat-de-sante-du-salarie-un-outil-essentiel-de-prevention/
Contrat d’apprentissage : un nouveau calcul pour le versement de l’aide exceptionnelle
Pour mémoire, une aide exceptionnelle à l’apprentissage et versée au titre de la première année d’apprentissage, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025. L'aide est versée mensuellement par l'Agence des services de paiement -ASP- (versement automatique dès la transmission des informations via la DSN). Un décret du 31 octobre 2025 applicable
Licenciement économique : la recherche de reclassement doit être effective
Arrêt du 5 novembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation L’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique doit préalablement procéder à une recherche de reclassement, en priorité en interne et, à défaut de possibilité dans l’entreprise, dans l’ensemble des entités du groupe de reclassement (c’est-à-dire dans
Forfait annuel en jours et mesures de suivi : attention au contenu de l’accord collectif !
Arrêt du 24 septembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation L’accord collectif instituant le forfait jours doit prévoir des mesures suffisantes, précises et effectives de suivi de la charge de travail, permettant de garantir la protection de la sécurité et de la santé des salariés. A
Tenue de propos sexistes, racistes et homophobes : ce n’est pas de l’humour mais une faute grave
Arrêt du 5 novembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation Un salarié qui occupait les fonctions de directeur commercial, avait tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et homophobe. Licencié pour faute grave, il invoquait notamment le caractère humoristique
Le nouvel entretien « de parcours professionnel » : un instrument au service du maintien dans l’emploi
Loi du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social Cet entretien se substitue à l’entretien professionnel. Il est effectué au cours de la première année d’embauche, puis tous les quatre ans, ainsi qu’au retour de certaines périodes d’absence (congé de maternité, congé
Les nouvelles règles applicables à l’entretien professionnel
La loi dite « séniors » du 24 octobre 2025 publiée au JO le 25 octobre 2025 réforme l’entretien de perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien de perspectives d’évolution professionnelle devient l’entretien de parcours professionnel. Les dispositions précisées ci-dessous sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 26
A suivre : quelques évolutions prévues par les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
- La suppression totale d’exonération de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage conclus à partir de 2026 - La limitation de la durée initiale de prescription des arrêts de travail par les médecins de ville à 15 jours (30 jours pour les prescriptions hôpital) - La création d’un congé supplémentaire de naissance