Côté Loi
Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 du 26 mai 2026 publiée au JO le 27 mai 2026. Le règlement intérieur n’a plus à être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes mais la consultation du CSE, la publicité et le dépôt auprès de l’administration restent obligatoires. Décret n°2026-498 du
Une démission claire et non équivoque peut être remise en cause deux mois après avoir été notifiée
Cass. soc. 9 septembre 2026 n°24-20.780 Un chef de secteur démissionne le 1er décembre 2020 sans expliquer les raisons de son départ. Quelques jours avant la fin de son préavis, il adresse un courriel à ses collègues leur expliquant qu’il allait adresser une lettre ouverte à son employeur précisant les raisons
Recrutement chez un concurrent : la seule présence de ses fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur
Cass. com. 2 septembre 2026, n° 25-12.718 Un salarié rejoint une entreprise concurrente en conservant, sur l’ordinateur professionnel fourni par son nouvel employeur, des fichiers confidentiels de son ancien employeur. Il n’était lié par aucune clause de non-concurrence. La cour d’appel avait rejeté l’action de l’ancien employeur, faute de preuve que
Grossesse : la salariée n’a aucune obligation de révéler son état
Cass. soc. 3 juin 2026, n° 24-22.719 (publié au bulletin) Une chargée de projet R&D dans la chimie informe son employeur de sa grossesse, en précisant être enceinte depuis plusieurs mois. Elle est licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant notamment d’avoir tardé à déclarer son état alors que son poste
Préconisations du médecin du travail non respectées : le préjudice est désormais automatique
Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-11.901 (formation plénière) Depuis 2016, le salarié doit en principe prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation d’un manquement de l’employeur (Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28.293). La Cour de cassation ajoute une exception à la liste : le seul non-respect des préconisations du
Inaptitude : l’avis peut être rendu à l’issue d’une visite organisée par le médecin du travail pendant l’arrêt de travail
Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-21.030 Un salarié en arrêt depuis 2015 sollicite une visite de préreprise en 2018. Le médecin du travail, sans se prononcer sur l’aptitude, organise de sa propre initiative une seconde visite, à l’issue de laquelle il le déclare inapte à tout poste. Le salarié soutenait
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : la proposition ne fait pas, à elle seule, présumer une discrimination
Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-12.181 Un aide-opérateur en arrêt de travail s’était vu proposer à plusieurs reprises une rupture conventionnelle ; après son refus, il avait été licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise. La cour d’appel de Lyon avait vu dans la réitération de ces propositions
Harcèlement sexuel d’ambiance : le salarié témoin est lui aussi victime
Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-22.754 ; voir aussi, pour le harcèlement moral, Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15.412 Une équipière de restauration rapide avait dénoncé le harcèlement sexuel de son supérieur hiérarchique. Après intervention de la direction, celui-ci avait cessé tout contact avec elle, mais poursuivi ses propos
Liberté d’expression du salarié : la Cour de cassation abandonne la notion d’abus au profit d’un contrôle de proportionnalité
Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 23-19.947, 24-13.778, 24-19.583 et 23-17.946 (publiés au bulletin) ; Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 24-22.696 Jusqu’ici, un salarié ne pouvait être sanctionné pour ses propos que s’il avait abusé de sa liberté d’expression. Par quatre arrêts du 14 janvier 2026, la Cour de cassation change