Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : la proposition ne fait pas, à elle seule, présumer une discrimination
Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-12.181
Un aide-opérateur en arrêt de travail s’était vu proposer à plusieurs reprises une rupture conventionnelle ; après son refus, il avait été licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise. La cour d’appel de Lyon avait vu dans la réitération de ces propositions un faisceau d’indices de discrimination liée à l’état de santé et annulé le licenciement.
Cassation : une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant la suspension du contrat, sauf fraude ou vice du consentement, et sa seule proposition pendant l’arrêt ne constitue pas, en soi, un élément laissant présumer une discrimination.
En pratique : le salarié devra désormais apporter des éléments complémentaires (pressions, propos désobligeants, traitement différencié) ; la seule chronologie ne suffit plus. Côté employeur, la prudence reste de mise dans la manière de formuler et de réitérer la proposition.
Delphine ANDRE