Grossesse : la salariée n’a aucune obligation de révéler son état
Cass. soc. 3 juin 2026, n° 24-22.719 (publié au bulletin)
Une chargée de projet R&D dans la chimie informe son employeur de sa grossesse, en précisant être enceinte depuis plusieurs mois. Elle est licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant notamment d’avoir tardé à déclarer son état alors que son poste l’exposait à des produits chimiques dangereux.
La cour d’appel avait validé le licenciement. Cassation : l’article L. 1225-2 du code du travail fait de la déclaration de grossesse une faculté, non une obligation, y compris sur un poste exposé à des risques chimiques ou biologiques. Le licenciement fondé, même partiellement, sur l’état de grossesse est nul, quels que soient les autres griefs invoqués (« motif contaminant »).
En pratique : toute référence, même incidente, à l’état de grossesse dans une lettre de licenciement, y compris pour reprocher un défaut d’information, emporte la nullité de la rupture.
Delphine ANDRE