Préconisations du médecin du travail non respectées : le préjudice est désormais automatique
Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-11.901 (formation plénière)
Depuis 2016, le salarié doit en principe prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation d’un manquement de l’employeur (Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28.293). La Cour de cassation ajoute une exception à la liste : le seul non-respect des préconisations du médecin du travail engendre nécessairement une atteinte à la santé et ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice distinct.
Le non-respect du temps de pause ou du repos quotidien, ou l’absence de diligences pour organiser les élections professionnelles, relèvent déjà de ce régime. À l’inverse, la violation du RGPD, le manquement à l’obligation de formation ou le retard de paiement des salaires supposent toujours la preuve d’un préjudice.
En pratique : les préconisations du médecin du travail (aménagement de poste, restrictions, contre-indications) doivent être suivies et leur mise en œuvre tracée. Si l’employeur ne peut y donner suite, il doit en faire connaître les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail (art. L. 4624-6 C. trav.).
Delphine ANDRE