Recrutement chez un concurrent : la seule présence de ses fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur
Cass. com. 2 septembre 2026, n° 25-12.718
Un salarié rejoint une entreprise concurrente en conservant, sur l’ordinateur professionnel fourni par son nouvel employeur, des fichiers confidentiels de son ancien employeur. Il n’était lié par aucune clause de non-concurrence. La cour d’appel avait rejeté l’action de l’ancien employeur, faute de preuve que la nouvelle société ait su et voulu s’approprier ces fichiers.
Cassation partielle, au visa de l’article 1240 du code civil : l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent, apportées par un ancien salarié, constitue un acte de concurrence déloyale. Leur seule détention sur l’ordinateur professionnel fourni au salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il en avait connaissance ou en a fait usage.
En pratique : en cas de recrutement d’un salarié venant d’un concurrent, il est prudent de rappeler par écrit, dès l’embauche, l’interdiction d’importer des données de l’ancien employeur, et de vérifier le matériel informatique remis au nouvel arrivant.
Delphine ANDRE