Côté Loi
Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 du 26 mai 2026 publiée au JO le 27 mai 2026.
Le règlement intérieur n’a plus à être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes mais la consultation du CSE, la publicité et le dépôt auprès de l’administration restent obligatoires.
Décret n°2026-498 du 12 juin 2026
L’arrêt de travail initial est plafonné à 31 jours, porté à 62 jours pour les prolongations. Un dépassement reste possible si l’état de santé le justifie.
Loi n°2026-470 du 11 juin 2026
Pour mémoire, depuis le 1er septembre 2026 la durée maximale de versement des allocations chômage aux salariés en cas de rupture conventionnelle sont les suivantes :
- 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois avant) ;
- 5 mois pour les personnes de 55 ans et plus (contre 22.5 mois pour les personnes de 55 ans à 56 ans et contre 27 mois pour les personnes d’au moins 57 ans).
Emilie VEDRENNE