mai 2026

En cas de manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage sans préavis ni saisine du médiateur, sans que cela ne soit qualifié de prise d'acte.   Cass. soc., 15 avril 2026, n°26-70.002   Dans cette affaire, une alternante en BTS a pris acte de

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de

La Cour de cassation considère dans un arrêt récent que le DRH d'une filiale, même mandaté, n'a pas qualité pour notifier le licenciement d'un salarié d'une autre entité juridique du groupe. Seul un représentant habilité de la société employeur peut procéder à cette notification. Dans les groupes multi-entités, il faut ainsi

La connaissance de la grossesse suffit à faire naître un doute sur le motif de la rupture. Il appartient alors à l'employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à l'état de grossesse. En cas de doute, il profite à la salariée. Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788   Ainsi,

Tout changement d'horaires privant le salarié de son repos dominical constitue une modification du contrat de travail. Le salarié n’a pas à rapporter la preuve que ce changement induit pour lui des conséquences manifestement excessives. Pour rappel, aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée sans l’accord exprès du