Nouveau mode de rupture du contrat d’apprentissage : possibilité pour l’apprenti de rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves de l’employeur.
En cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut rompre immédiatement le contrat d’apprentissage sans préavis ni saisine du médiateur, sans que cela ne soit qualifié de prise d’acte.
Cass. soc., 15 avril 2026, n°26-70.002
Dans cette affaire, une alternante en BTS a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant le terme prévu. Elle saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil de prud’homme la déboute et l’apprentie interjette appel.
La Cour d’appel ainsi saisie transmet une demande d’avis à la Cour de cassation sur la question de la recevabilité d’un tel mode de rupture dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
La Cour de cassation tranche alors et estime que l’apprenti peut rompre immédiatement le contrat d’apprentissage lorsqu’il invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat, sans pour autant que ce mode de rupture soit qualifié de prise d’acte.
Après avoir reconnu l’existence d’un mode de rupture sui generis en cas de manquement de l’employeur, la Cour de cassation précise le rôle du juge dans l’appréciation de cette rupture : celui-ci doit prendre en considération les manquements invoqués, apprécier la gravité de ceux-ci et se prononcer sur l’imputabilité de la rupture, ainsi que sur l’octroi de dommages et intérêts.
Si la Cour de cassation écarte la qualification de prise d’acte, le régime de ce mode de rupture spécifique en reste toutefois proche sur la forme.