Rupture de la période d’essai de la salariée enceinte : présomption de discrimination
La connaissance de la grossesse suffit à faire naître un doute sur le motif de la rupture. Il appartient alors à l’employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à l’état de grossesse. En cas de doute, il profite à la salariée.
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788
Ainsi, toute rupture du contrat de travail qui survient après une annonce de grossesse expose à un risque de nullité. La motivation doit être documentée en amont, avec des éléments antérieurs à la déclaration qui ne portent que sur des problématiques de savoir-faire et/ou de savoir-être, sans rapport avec la grossesse de la salariée.