Les nouvelles règles applicables à l’entretien professionnel
La loi dite « séniors » du 24 octobre 2025 publiée au JO le 25 octobre 2025 réforme l’entretien de perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien de perspectives d’évolution professionnelle devient l’entretien de parcours professionnel. Les dispositions précisées ci-dessous sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 26
A suivre : quelques évolutions prévues par les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
- La suppression totale d’exonération de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage conclus à partir de 2026 - La limitation de la durée initiale de prescription des arrêts de travail par les médecins de ville à 15 jours (30 jours pour les prescriptions hôpital) - La création d’un congé supplémentaire de naissance
Evaluation des compétences professionnelles : attention au choix des critères comportementaux !
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 Si l'employeur tient de son pouvoir de direction le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation retenue doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie (article
Le salarié en télétravail a droit aux titres-restaurant.
Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 La réponse à la question posée à la Cour n’allait pas de soi, tant les juges du fond avaient jusqu’à présent des positions divergentes sur le sujet : un salarié en télétravail peut-il prétendre aux tickets restaurant
Plafond annuel de sécurité sociale 2026
Communiqué du BOSS du 21 octobre 2025 Au 1er janvier 2026, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) s'élèvera à 48 060 € (contre 47 100 € en 2025) et le plafond mensuel à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025), soit une augmentation de 2 % par rapport au niveau de 2025.
La liste des salariés devant bénéficier d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé se réduit au 1er octobre 2025.
Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 – nouveaux articles R. 4323-56 et R. 4323-10 du code du travail A compter du 1er octobre 2025, les travailleurs affectés à un poste nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficieront plus du SIR de leur état de santé. Un décret
A suivre : des ruptures conventionnelles plus couteuses ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 Il est envisagé de porter de 30 à 40% le taux de la contribution patronale due par l’employeur sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. A noter que le projet de loi prévoit aussi d’instaurer une contribution patronale supplémentaire de 8%
PMA et adoption : de nouvelles autorisations d’absence indemnisées
Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail Depuis le 2 juillet dernier, tout salarié, homme ou femme, engagé dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA), peut bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires. Le conjoint, partenaire
Licenciement pour faute grave : la réactivité est de mise !
La procédure doit être mise en œuvre dans un délai restreint…. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2025 Si le code du travail laisse un délai de deux mois à l’employeur pour engager une procédure disciplinaire à compter de la survenance des faits ou
L’arrêt du 18 juin : le droit d’accès du salarié à sa messagerie professionnelle
Arrêt du 18 juin 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Le salarié a en