Inaptitude : l’avis peut être rendu à l’issue d’une visite organisée par le médecin du travail pendant l’arrêt de travail
Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-21.030
Un salarié en arrêt depuis 2015 sollicite une visite de préreprise en 2018. Le médecin du travail, sans se prononcer sur l’aptitude, organise de sa propre initiative une seconde visite, à l’issue de laquelle il le déclare inapte à tout poste. Le salarié soutenait que seule une visite qu’il aurait lui-même demandée pouvait fonder un avis d’inaptitude pendant la suspension du contrat.
Rejet : l’article R. 4624-34 du code du travail permet au médecin du travail d’organiser lui-même une visite ; dès lors que la procédure de l’article R. 4624-42 est respectée (examen médical, étude de poste, échange avec l’employeur), l’avis d’inaptitude qui en résulte est régulier, même rendu pendant l’arrêt de travail.
En pratique : l’origine de la visite n’est plus déterminante. Le point de vigilance est ailleurs : l’employeur doit avoir été informé de la convocation, et la procédure de l’article R. 4624-42 scrupuleusement suivie.
Delphine ANDRE