Les nouvelles règles applicables à l’entretien professionnel
La loi dite « séniors » du 24 octobre 2025 publiée au JO le 25 octobre 2025 réforme l’entretien de perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien de perspectives d’évolution professionnelle devient l’entretien de parcours professionnel. Les dispositions précisées ci-dessous sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 26
A suivre : quelques évolutions prévues par les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
- La suppression totale d’exonération de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage conclus à partir de 2026 - La limitation de la durée initiale de prescription des arrêts de travail par les médecins de ville à 15 jours (30 jours pour les prescriptions hôpital) - La création d’un congé supplémentaire de naissance
Plafond annuel de sécurité sociale 2026
Communiqué du BOSS du 21 octobre 2025 Au 1er janvier 2026, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) s'élèvera à 48 060 € (contre 47 100 € en 2025) et le plafond mensuel à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025), soit une augmentation de 2 % par rapport au niveau de 2025.
La liste des salariés devant bénéficier d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé se réduit au 1er octobre 2025.
Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 – nouveaux articles R. 4323-56 et R. 4323-10 du code du travail A compter du 1er octobre 2025, les travailleurs affectés à un poste nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficieront plus du SIR de leur état de santé. Un décret
A suivre : des ruptures conventionnelles plus couteuses ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 Il est envisagé de porter de 30 à 40% le taux de la contribution patronale due par l’employeur sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. A noter que le projet de loi prévoit aussi d’instaurer une contribution patronale supplémentaire de 8%
PMA et adoption : de nouvelles autorisations d’absence indemnisées
Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail Depuis le 2 juillet dernier, tout salarié, homme ou femme, engagé dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA), peut bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires. Le conjoint, partenaire
Abaissement de l’âge légal de la retraite…progressive !
Décret du 15 juillet 2025 Une nouvelle positive dans ce climat social morose ! Partir en retraite progressive à partir de 60 ans (contre 62 ans auparavant) est désormais possible pour tout salarié à compter du 1er septembre 2025, quelle que soit son année de naissance, à condition d’avoir validé 150 trimestres de