Textes législatifs

Sources : loi dite « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 – décret d’application n°2023-1307 du 28 décembre 2023 publié au JO le 29 décembre 2023 – arrêté du 3 janvier 2024 publié au JO le 10 janvier 2024   Contexte avant le 1er janvier 2024 L’employeur qui souhaitait proposer un CDI à