Jurisprudence

Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème légal plafonnant le montant des indemnités prud'homales était compatible avec l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT (cf. notre article du 22 juillet). Le Conseil de prud'hommes de Grenoble, dans une décision du 22