Jurisprudence

Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème légal plafonnant le montant des indemnités prud'homales était compatible avec l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT (cf. notre article du 22 juillet). Le Conseil de prud'hommes de Grenoble, dans une décision du 22

La convention de rupture doit être établie en triple exemplaire dont un pour chaque partie. A défaut de remise au salarié, la convention encourt l'annulation en cas de litige. La rupture nulle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant la condamnation de l'employeur à verser au

Le barème obligatoire des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est issu d'une ordonnance du 22 septembre 2017, dite ordonnance "Macron". Par ce texte, la fixation judiciaire du montant des dommages et intérêts est encadrée par des planchers et plafonds, fonction de l'ancienneté du salarié

Pour être valable, la rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties et être exempte de fraude, sous peine de nullité. Les juges considèrent à ce titre qu'elle peut être régulièrement conclue lors des périodes de suspension du contrat liées à un accident du travail ou à une maladie