Attention à la date limite du 1er mars 2026 pour calculer et publier son index égalité femmes/hommes
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité, au plus tard le 1er mars 2026, au titre de l'année 2025. L’index doit être transmis à l’inspection du travail via la plateforme en ligne https://egapro.travail.gouv.fr/ Il doit également être publié sur le site internet de l’entreprise et communiqué
Vie privée et licenciement : cacher sa situation matrimoniale ne peut justifier un licenciement, à défaut de conflit d’intérêts
Tout salarié a droit au respect de sa vie privée et familiale au temps et au lieu de travail. En conséquence, le licenciement d’un salarié pour avoir caché à son employeur être en couple avec une ancienne collaboratrice en conflit judiciaire avec l’entreprise est nul, à défaut de caractériser un conflit
Privation d’une prime : attention à la sanction pécuniaire déguisée !
Les sanctions pécuniaires sont légalement prohibées et une décision récente vient rappeler ce principe. Dans cette affaire, un joueur de rugby professionnel avait été sanctionné à plusieurs reprises en raison de son comportement (doigt d’honneur à la tribune après un carton jaune dans le cadre d’un match diffusé en direct, état
Entretien de parcours professionnel : périodicité et sanction et questions/réponses du ministère du travail
Un décret du 28 janvier dernier tire les conséquences de la modification de la périodicité de l'entretien de parcours professionnel issue de la loi du 24 octobre 2025 : l’entretien « bilan » qui avait lieu auparavant tous les 6 ans doit désormais intervenir tous les 8 ans. Pour mémoire, les entreprises d’au moins
Penser à informer les salariés par écrit de la période de prise des congés payés pour l’année 2026
Une note de service informant les salariés de la période de prise des congés payés et des éventuelles dates de fermeture de l’entreprise doit être communiquée aux salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de prise des congés. Ainsi, si la période retenue est la période légale, commençant
Contribution patronale appliquée aux ruptures conventionnelles
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Publiée au JO le 31 décembre 2025 En vigueur au 1er janvier 2026 Le taux de la contribution patronale due par l’employeur sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle exonéré de cotisations sociales passe de 30% à
Congé supplémentaire de naissance
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Publiée au JO le 31 décembre 2025 Nouveaux articles du code du travail : Articles L1225-46-2 à L1225-46-7 Mesure applicable au 1er juillet 2026. Bénéficiaires : Les parents concernés par une naissance ou une adoption prévue à compter du 1er
Le suivi de l’état de santé du salarié, un outil essentiel de prévention
L'article rédigé par Me Delphine ANDRE, publié le 18 décembre dernier dans la revue " Les Affiches", est disponible via le lien suivant : https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/le-suivi-de-letat-de-sante-du-salarie-un-outil-essentiel-de-prevention/
Contrat d’apprentissage : un nouveau calcul pour le versement de l’aide exceptionnelle
Pour mémoire, une aide exceptionnelle à l’apprentissage et versée au titre de la première année d’apprentissage, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025. L'aide est versée mensuellement par l'Agence des services de paiement -ASP- (versement automatique dès la transmission des informations via la DSN). Un décret du 31 octobre 2025 applicable
Licenciement économique : la recherche de reclassement doit être effective
Arrêt du 5 novembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation L’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique doit préalablement procéder à une recherche de reclassement, en priorité en interne et, à défaut de possibilité dans l’entreprise, dans l’ensemble des entités du groupe de reclassement (c’est-à-dire dans