Notification du licenciement : interdiction pour l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise
La Cour de cassation considère dans un arrêt récent que le DRH d’une filiale, même mandaté, n’a pas qualité pour notifier le licenciement d’un salarié d’une autre entité juridique du groupe. Seul un représentant habilité de la société employeur peut procéder à cette notification.
Dans les groupes multi-entités, il faut ainsi vérifier systématiquement que l’auteur de la lettre est bien un représentant habilité de la société employeur.
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946