Suppression du repos dominical : attention à la modification du contrat de travail
Tout changement d’horaires privant le salarié de son repos dominical constitue une modification du contrat de travail. Le salarié n’a pas à rapporter la preuve que ce changement induit pour lui des conséquences manifestement excessives.
Pour rappel, aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée sans l’accord exprès du salarié et le refus d’une telle modification n’est pas fautif.
Dans cette affaire, le planning d’un chef d’équipe avait été modifié, impliquant une suppression de son repos dominical. Le chef d’équipe avait alors refusé de se soumettre à ce nouveau planning et avait fait l’objet d’un licenciement consécutif à ce refus.
Les premiers juges avaient débouté le salarié qui contestait le bienfondé de son licenciement au motif qu’il ne rapportait pas la preuve que ce changement entrainait des conséquences excessives sur sa vie privée.
La Cour de cassation s’est prononcée dans le sens inverse : priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut lui être imposé sans son accord exprès.
Il faut donc systématiquement recueillir l’accord écrit du salarié avant toute modification de ses horaires impliquant une suppression de son repos dominical au risque que le licenciement soit requalifié sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 4 fév. 2026, n° 24-17.033