Création d’une contribution pour l’aide juridique de 50€
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 publiée au JO le 20 février 2026 Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui introduit : une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action prud’homale devant le conseil de prud’hommes, doit payer une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Sans paiement, la
Nouvelle aide exceptionnelle à l’apprentissage
Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis Un décret indique les modalités de versement de l’aide à l’apprentissage versée aux employeurs d’apprentis. Ces nouveaux montants s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027.
Projet de loi français sur la transparence des rémunérations
(Transposition de la directive européenne – version transmise aux partenaires sociaux le 6 mars 2026) Le 6 mars dernier, le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux un projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Le texte ne sera pas débattu au Parlement avant l’été 2026. En tout
Le défaut d’organisation des élections du CSE et le non-respect du temps de pause quotidien : deux manquements de l’employeur qui causent nécessairement un préjudice au salarié et ouvrent droit à réparation automatique
L’employeur qui n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place du CSE, sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Cour de cassation, chambre sociale,
Attention à la date limite du 1er mars 2026 pour calculer et publier son index égalité femmes/hommes
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité, au plus tard le 1er mars 2026, au titre de l'année 2025. L’index doit être transmis à l’inspection du travail via la plateforme en ligne https://egapro.travail.gouv.fr/ Il doit également être publié sur le site internet de l’entreprise et communiqué
Vie privée et licenciement : cacher sa situation matrimoniale ne peut justifier un licenciement, à défaut de conflit d’intérêts
Tout salarié a droit au respect de sa vie privée et familiale au temps et au lieu de travail. En conséquence, le licenciement d’un salarié pour avoir caché à son employeur être en couple avec une ancienne collaboratrice en conflit judiciaire avec l’entreprise est nul, à défaut de caractériser un conflit
Privation d’une prime : attention à la sanction pécuniaire déguisée !
Les sanctions pécuniaires sont légalement prohibées et une décision récente vient rappeler ce principe. Dans cette affaire, un joueur de rugby professionnel avait été sanctionné à plusieurs reprises en raison de son comportement (doigt d’honneur à la tribune après un carton jaune dans le cadre d’un match diffusé en direct, état
Entretien de parcours professionnel : périodicité et sanction et questions/réponses du ministère du travail
Un décret du 28 janvier dernier tire les conséquences de la modification de la périodicité de l'entretien de parcours professionnel issue de la loi du 24 octobre 2025 : l’entretien « bilan » qui avait lieu auparavant tous les 6 ans doit désormais intervenir tous les 8 ans. Pour mémoire, les entreprises d’au moins