Penser à informer les salariés par écrit de la période de prise des congés payés pour l’année 2026
Une note de service informant les salariés de la période de prise des congés payés et des éventuelles dates de fermeture de l’entreprise doit être communiquée aux salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de prise des congés. Ainsi, si la période retenue est la période légale, commençant
Contribution patronale appliquée aux ruptures conventionnelles
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Publiée au JO le 31 décembre 2025 En vigueur au 1er janvier 2026 Le taux de la contribution patronale due par l’employeur sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle exonéré de cotisations sociales passe de 30% à
SMIC 2026
Il est de 12.02 € bruts de l’heure (11.88 € bruts en 2025), soit 1823.03 € bruts par mois pour 151.67 heures mensuelles.
Congé supplémentaire de naissance
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Publiée au JO le 31 décembre 2025 Nouveaux articles du code du travail : Articles L1225-46-2 à L1225-46-7 Mesure applicable au 1er juillet 2026. Bénéficiaires : Les parents concernés par une naissance ou une adoption prévue à compter du 1er