L’arrêt du 18 juin : le droit d’accès du salarié à sa messagerie professionnelle
Arrêt du 18 juin 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Le salarié a en
Vers une multiplication des arrêts maladie pendant les congés ?
Arrêts du 10 septembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation Sans surprise, la Cour de cassation vient finalement de se ranger au droit européen : désormais, un salarié malade pendant ses congés peut en exiger le report s’il transmet un arrêt de travail à son employeur. Une loi prochaine
Rappel sur l’assiette de calcul des heures supplémentaires/complémentaires
La Cour de cassation est venue rappeler que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié, doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires (et heures complémentaires). Cass. 2ème civ. 19 octobre 2023 n°21-19.710 Ce principe, déjà
Reclassement et contestation judiciaire de l’avis du médecin du travail : les dernières décisions marquantes de la Chambre sociale
Reclassement consécutif à l’avis d’inaptitude Limite de la dispense de reclassement Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas