Evaluation des compétences professionnelles : attention au choix des critères comportementaux !
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 Si l'employeur tient de son pouvoir de direction le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation retenue doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie (article
Le salarié en télétravail a droit aux titres-restaurant.
Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 La réponse à la question posée à la Cour n’allait pas de soi, tant les juges du fond avaient jusqu’à présent des positions divergentes sur le sujet : un salarié en télétravail peut-il prétendre aux tickets restaurant
Licenciement pour faute grave : la réactivité est de mise !
La procédure doit être mise en œuvre dans un délai restreint…. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2025 Si le code du travail laisse un délai de deux mois à l’employeur pour engager une procédure disciplinaire à compter de la survenance des faits ou
L’arrêt du 18 juin : le droit d’accès du salarié à sa messagerie professionnelle
Arrêt du 18 juin 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Le salarié a en
Vers une multiplication des arrêts maladie pendant les congés ?
Arrêts du 10 septembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation Sans surprise, la Cour de cassation vient finalement de se ranger au droit européen : désormais, un salarié malade pendant ses congés peut en exiger le report s’il transmet un arrêt de travail à son employeur. Une loi prochaine