Jurisprudence

L’employeur qui n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place du CSE, sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Cour de cassation, chambre sociale,

Tout salarié a droit au respect de sa vie privée et familiale au temps et au lieu de travail. En conséquence, le licenciement d’un salarié pour avoir caché à son employeur être en couple avec une ancienne collaboratrice en conflit judiciaire avec l’entreprise est nul, à défaut de caractériser un conflit

Les sanctions pécuniaires sont légalement prohibées et une décision récente vient rappeler ce principe.   Dans cette affaire, un joueur de rugby professionnel avait été sanctionné à plusieurs reprises en raison de son comportement (doigt d’honneur à la tribune après un carton jaune dans le cadre d’un match diffusé en direct, état

Arrêt du 5 novembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation L’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique doit préalablement procéder à une recherche de reclassement, en priorité en interne et, à défaut de possibilité dans l’entreprise, dans l’ensemble des entités du groupe de reclassement (c’est-à-dire dans

Arrêt du 24 septembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation L’accord collectif instituant le forfait jours doit prévoir des mesures suffisantes, précises et effectives de suivi de la charge de travail, permettant de garantir la protection de la sécurité et de la santé des salariés. A

Arrêt du 5 novembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation Un salarié qui occupait les fonctions de directeur commercial, avait tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et homophobe. Licencié pour faute grave, il invoquait notamment le caractère humoristique

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 Si l'employeur tient de son pouvoir de direction le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation retenue doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie (article

Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 La réponse à la question posée à la Cour n’allait pas de soi, tant les juges du fond avaient jusqu’à présent des positions divergentes sur le sujet : un salarié en télétravail peut-il prétendre aux tickets restaurant

La procédure doit être mise en œuvre dans un délai restreint…. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2025 Si le code du travail laisse un délai de deux mois à l’employeur pour engager une procédure disciplinaire à compter de la survenance des faits ou

Arrêt du 18 juin 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Le salarié a en