Attention à la date limite du 1er mars 2026 pour calculer et publier son index égalité femmes/hommes
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité, au plus tard le 1er mars 2026, au titre de l’année 2025.
L’index doit être transmis à l’inspection du travail via la plateforme en ligne https://egapro.travail.gouv.fr/
Il doit également être publié sur le site internet de l’entreprise et communiqué au CSE.
Pour mémoire, l’index prend la forme d’une note de 100 déterminée à partir d’une série de 5 indicateurs (seulement 4 d’entre eux pour les entreprises de 50 à 250 salariés inclus) :
– écart de rémunération ;
– écarts de taux d’augmentations individuelles ;
– écarts de taux de promotions ;
– augmentations au retour du congé maternité ;
– nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
En outre, l’employeur doit également publier :
– des objectifs de progression en cas d’index inférieur à 85 points ;
– des mesures de correction et de rattrapage en cas de note inférieure à 75 points.
En l’absence de publication de ces informations, l’employeur s’expose à une pénalité de 1 % de la masse salariale annuelle.
Nous vous rappelons par ailleurs que toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et ayant un DS doivent engager des négociations sur l’égalité professionnelle femmes-hommes (négociation annuelle à défaut d’avoir un accord d’adaptation prévoyant une périodicité différente limitée en tout état de cause à 4 ans).
Les entreprises visées par l’obligation de négocier périodiquement (annuellement en l’absence de dispositions conventionnelles contraires) sur l’égalité professionnelle femmes-hommes sont celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales et dans lesquelles au moins un délégué syndical est désigné.
A défaut d’aboutir à un accord (PV de désaccord), elles doivent établir un plan d’action qui a une durée d’un an.
Le Conseil d’État a considéré que l’obligation d’établir un plan d’action s’appliquait à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles qui ne sont pas soumises à l’obligation de négocier (=qui n’ont pas de DS).
Autrement dit, le plan d’action est supplétif pour les entreprises qui sont soumises à l’obligation de négocier, mais est obligatoire pour celles qui ne disposent pas d’une section syndicale et d’un délégué syndical.
A défaut d’être doté d’un accord d’entreprise ou à défaut d’un plan d’action portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, l’employeur s’expose à une pénalité de 1 % de la masse salariale annuelle.