Vie privée et licenciement : cacher sa situation matrimoniale ne peut justifier un licenciement, à défaut de conflit d’intérêts
Tout salarié a droit au respect de sa vie privée et familiale au temps et au lieu de travail.
En conséquence, le licenciement d’un salarié pour avoir caché à son employeur être en couple avec une ancienne collaboratrice en conflit judiciaire avec l’entreprise est nul, à défaut de caractériser un conflit d’intérêts, lequel aurait impliqué de constater que :
- Sa situation matrimoniale était en rapport avec ses fonctions ;
- Elle était susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise.
Peu important, à cet égard, l’existence d’une clause du contrat prévoyant l’obligation de faire connaître à l’employeur, tout changement intervenu dans sa situation familiale.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2025
Cette décision est à mettre en lien avec une autre du 29 mai 2024, au terme de laquelle avait au contraire été jugée légitime, l’éviction fondée sur un manquement à l’obligation de loyauté, d’un DRH qui avait dissimulé sa relation intime avec une déléguée syndicale de l’entreprise. Le caractère sensible des fonctions du salarié et la défense d’intérêts divergents par nature avaient alors été pris en considération.