PMA et adoption : de nouvelles autorisations d’absence indemnisées
Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Depuis le 2 juillet dernier, tout salarié, homme ou femme, engagé dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA), peut bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires.
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, quel que soit son sexe, peut également bénéficier d’absences autorisées pour accompagner son partenaire, dans la limite de trois absences par protocole de PMA.
Les salariés engagés dans un parcours d’adoption bénéficient quant à eux d’autorisations d’absence pour assister aux entretiens obligatoires en vue de l’obtention d’un agrément dont le nombre sera fixé par décret.
Ces absences n’entraînent aucune perte de rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Par ailleurs, tous les salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption sont désormais protégés contre les discriminations (seules les femmes enceintes ou en PMA bénéficiaient jusqu’à présent de cette protection).