L’arrêt du 18 juin : le droit d’accès du salarié à sa messagerie professionnelle
Arrêt du 18 juin 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation
Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Le salarié a en conséquence le droit d’accéder à ses courriels, l’employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires…) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui (la vie personnelle des salariés ou le secret des correspondances par exemple).
Une inflation des demandes d’accès risque de survenir dans les contentieux prud’homaux. A titre d’exemple, un salarié mis à pied à titre conservatoire dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute grave et qui n’a pas eu le temps de récupérer des mails utiles à sa défense, pourra exiger leur communication dans le cadre de son recours.
Le défaut de transmission exposera l’employeur à l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il est recommandé de définir précisément le sort de la messagerie professionnelle en cas de départ du salarié, dans une charte informatique par exemple. La CNIL recommande de son côté de supprimer l’adresse électronique nominative et d’informer le salarié de la date de fermeture.
Delphine ANDRE