Congé supplémentaire de naissance
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Publiée au JO le 31 décembre 2025
Nouveaux articles du code du travail : Articles L1225-46-2 à L1225-46-7
Mesure applicable au 1er juillet 2026.
- Bénéficiaires :
Les parents concernés par une naissance ou une adoption prévue à compter du 1er janvier 2026.
Ce congé sera toutefois accessible qu’à partir du 1er juillet 2026.
Pour les naissances intervenant entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le délai pour prendre ce congé sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2026.
Ce congé n’est pas obligatoire et ne requiert pas de condition d’ancienneté dans l’entreprise.
- Durée du congé :
Il s’ajoute au congé maternité, au congé paternité, au congé d’adoption et au congé parental d’éducation.
La durée de ce congé est, par parent, soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié.
Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune (selon des modalités définies dans un décret à paraître).
Il peut être pris en alternance ou bien simultanément par les parents.
- Suspension du contrat de travail :
Pendant le congé de naissance, le contrat de travail du salarié est suspendu.
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
Il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
À l’issue du congé, il retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption.
- Indemnisation:
L’indemnisation devrait correspondre à 70 % du salaire net le premier mois puis 60 % du salaire net le second mois.
Des décrets d’application doivent préciser le délai de prévenance de l’employeur, les conditions d’attribution et d’indemnisation.