Création d’une contribution pour l’aide juridique de 50€
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 publiée au JO le 20 février 2026
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui introduit :
- une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou
- une action prud’homale devant le conseil de prud’hommes,
doit payer une contribution pour l’aide juridique de 50 €.
Sans paiement, la demande est irrecevable.
La contribution doit être payée par la partie qui introduit l’instance. Elle est à payer une seule fois par instance ce, même en cas de procédures successives devant la même juridiction. Dans ce cas, elle est exigible au titre de la première des procédures intentées.
Le paiement s’effectue par paiement électronique via un timbre dématérialisé.
La contribution n’est pas due :
- par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
- par l’État ;
- pour certaines procédures spécifiques :
- redressement et liquidation judiciaires,
- injonction de payer,
- tutelles,
- surendettement.
Les modalités d’application de la contribution doivent être précisées par décret en Conseil d’État.