Le défaut d’organisation des élections du CSE et le non-respect du temps de pause quotidien : deux manquements de l’employeur qui causent nécessairement un préjudice au salarié et ouvrent droit à réparation automatique
- L’employeur qui n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place du CSE, sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025 n°24-19.383
Dans cette affaire, un salarié s’était vu notifier un avertissement qu’il contestait en justice. Il sollicitait également la condamnation de l’employeur au paiement de diverses indemnités estimant avoir été privé d’une possibilité de représentation de ses intérêts en raison de l’absence de CSE.
Après avoir été débouté par les juges du fond, le salarié a finalement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.
Comme indiqué dans notre flash de janvier dernier, il est impératif de vérifier la date des dernières élections du CSE ou la date du dernier PV de carence. Si les dernières élections ont été organisées en 2022 ou que le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, nous vous laissons le soin de prendre contact avec nous. Nous vous accompagnerons dans l’organisation des nouvelles élections.
- Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025 n°24-17.035
Pour mémoire, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, les salariés doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives (il n’est pas possible de diviser ce temps de pause en deux fois 10 minutes).
Les salariés mineurs doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives s’ils travaillent pendant plus de 4h30.
La Cour de cassation considère, comme en matière de non-respect des durées maximales de travail, que le seul constat du non-respect des temps de pause quotidiens ouvre droit à réparation automatique et donc à des dommages et intérêts. Le salarié n’a pas à apporter la preuve du préjudice qu’il a subi.