Entretien de parcours professionnel : périodicité et sanction et questions/réponses du ministère du travail
Un décret du 28 janvier dernier tire les conséquences de la modification de la périodicité de l’entretien de parcours professionnel issue de la loi du 24 octobre 2025 : l’entretien « bilan » qui avait lieu auparavant tous les 6 ans doit désormais intervenir tous les 8 ans.
Pour mémoire, les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas organisé, dans cette période, les entretiens de parcours professionnel obligatoires d’une part (tous les 4 ans désormais contre 2 ans auparavant), et au moins une formation non obligatoire d’autre part, doivent, à titre de sanction, abonder le compte personnel de formation des salariés concernés à hauteur d’un forfait de 3 000 €.
La Cour de cassation précise que ces deux conditions (défaut d’entretien et formation facultative) sont cumulatives.
Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier 2026
Rappelons que pour les entreprises de moins de 50 salariés, le défaut d’entretien de parcours professionnel est susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du salarié lésé, l’appréciation du préjudice étant réservée aux juges (jurisprudence).
Par ailleurs, le ministère du travail a mis à jour le 12 février 2026 ses questions/réponses portant sur l’entretien professionnel.
https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2026-02/qr-entretien-professionnel.pdf
Le document reprend les principales questions reçues concernant les obligations de l’employeur en matière d’entretien de parcours professionnel à la suite de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Il règle notamment la question de la périodicité des entretiens de parcours professionnels après adoption de la loi pour les salariés déjà entrés dans un cycle d’entretiens.
Il y a lieu de considérer que les délais non expirés au 26 octobre 2025 (date d’entrée en vigueur de la loi) sont allongés à due proportion de la durée nouvelle restant à courir.
Le passage de deux à quatre ans entre deux entretiens de parcours professionnels s’applique à compter du dernier entretien réalisé, et le bilan, initialement prévu au bout de six ans, doit désormais être effectué au bout de huit ans.
Exemple 1 : un bilan à 6 ans devait être organisé au cours de l’année 2026. Compte tenu des dispositions nouvelles, ce bilan devra être organisé au plus tard en 2028 (=ajout de 2 ans).
Exemple 2 : un premier entretien de parcours professionnel a été réalisé en décembre 2023, le deuxième aurait dû se tenir au plus tard en décembre 2025. Compte tenu des dispositions nouvelles, cet entretien pourra être organisé en décembre 2027 (2025 + 2 ans).