Contribution patronale appliquée aux ruptures conventionnelles
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Publiée au JO le 31 décembre 2025
En vigueur au 1er janvier 2026
Le taux de la contribution patronale due par l’employeur sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle exonéré de cotisations sociales passe de 30% à 40%.