Contrat d’apprentissage : un nouveau calcul pour le versement de l’aide exceptionnelle
Pour mémoire, une aide exceptionnelle à l’apprentissage et versée au titre de la première année d’apprentissage, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025.
L’aide est versée mensuellement par l’Agence des services de paiement -ASP- (versement automatique dès la transmission des informations via la DSN).
Un décret du 31 octobre 2025 applicable depuis le 1er novembre a institué une proratisation de l’aide à l’apprentissage.
Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
- Si la durée du contrat est inférieure à un an ;
- Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Plusieurs situations sont à distinguer pour l’application des règles de proratisation de l’aide à l’apprentissage :
- Pour les contrats arrivés à terme avant le 1er novembre 2025 :
La proratisation ne s’applique pas (la totalité de l’aide a été versée à l’employeur).
Pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 :
- Mise en attente du versement de l’aide entre le 1ernovembre 2025 et février 2026
- Eligibilité à l’aide étudiée à partir de mi-février
- Application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets
- Premiers versements de l’aide au mois de mars 2026.
- Pour les contrats conclus avant le 1er novembre et toujours en cours :
L’aide est versée de façon continue et non proratisée jusqu’à mi-février 2026.
- Si rupture du contrat ou arrivée du terme avant mi-février 2026:
Application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet.
L’ASP enverra une demande de remboursement à l’employeur.
- Si rupture du contrat ou arrivée du terme après mi-février 2026:
Application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement.