Licenciement économique : la recherche de reclassement doit être effective
Arrêt du 5 novembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation
L’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique doit préalablement procéder à une recherche de reclassement, en priorité en interne et, à défaut de possibilité dans l’entreprise, dans l’ensemble des entités du groupe de reclassement (c’est-à-dire dans l’ensemble des entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et ce, même si ces entreprises n’appartiennent pas au même secteur d’activité.
Cette recherche doit être effective, sérieuse et complète.
En conséquence, solliciter des entreprises du groupe dans le cadre de la recherche puis notifier le licenciement sans attendre les réponses des sociétés sur la possibilité ou non de reclasser, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.