Sainte-Claire Avocats

A suivre : quelques évolutions prévues par les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

– La suppression totale d’exonération de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage conclus à partir de 2026

– La limitation de la durée initiale de prescription des arrêts de travail par les médecins de ville à 15 jours (30 jours pour les prescriptions hôpital)

– La création d’un congé supplémentaire de naissance non fractionnable d’une durée de 1 ou 2 mois indemnisé par la sécurité sociale