Licenciement pour faute grave : la réactivité est de mise !
La procédure doit être mise en œuvre dans un délai restreint….
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2025
Si le code du travail laisse un délai de deux mois à l’employeur pour engager une procédure disciplinaire à compter de la survenance des faits ou de leur connaissance, la Cour de cassation considère que le choix du licenciement pour faute grave implique d’agir rapidement, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.
À défaut, le licenciement pourrait être considéré comme dépourvu de cause réelle sérieuse.
Ainsi a-t-il été jugé que le déclenchement de la procédure un mois et demi après la connaissance des faits disqualifiait la faute grave.
La position des juges n’est pas nouvelle : dans une précédente décision du 20 mars 2024, un délai de 25 jours après les faits avait été considéré comme excessif.
…Et la remise des documents de fin de contrat doit se faire au moment de la rupture.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 septembre 2025
En cas de licenciement pour faute grave, le contrat prend fin à l’envoi de la lettre de rupture sans préavis. L’employeur doit alors délivrer les documents de fin de contrat au salarié au moment de cette notification.
A défaut, le salarié peut prétendre à une indemnisation pour le préjudice résultant d’une remise tardive.
En pratique, les documents (attestation destinée à France Travail, certificat de travail, dernier bulletin de paie et reçu pour solde de tout compte) doivent être remis ou adressés dans la foulée de la notification. Il faut proscrire la pratique répandue consistant à attendre la date habituelle d’établissement des bulletins de paie en fin de mois.
La même solution s’appliquera en cas de licenciement pour inaptitude physique (aucun préavis).