Vers une multiplication des arrêts maladie pendant les congés ?
Arrêts du 10 septembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation
Sans surprise, la Cour de cassation vient finalement de se ranger au droit européen : désormais, un salarié malade pendant ses congés peut en exiger le report s’il transmet un arrêt de travail à son employeur.
Une loi prochaine devrait graver ce principe dans le marbre, la Commission européenne ayant adressé, le 18 juin dernier, une mise en demeure à la France de se conformer au droit de l’Union sur le sujet.
Pourquoi une telle position ? Selon la Cour, les congés payés et l’arrêt maladie ont des finalités différentes : les congés ont pour objectif un temps de repos, de détente et de loisir et l’arrêt de travail survenant pendant cette période empêche ce temps de repos.
En synthèse, avec ce revirement de jurisprudence, le salarié concerné pourra reporter ses congés de la durée de son arrêt de travail et il acquerra dans le même temps des congés par l’effet de la loi d’avril 2024….
Cette décision très médiatisée n’a pas manqué de crisper et d’inquiéter certains syndicats d’employeurs (MEDEF, CPME) lesquels ont appelé à la mise en place de garde-fous pour en limiter les impacts.
Delphine ANDRE