Rupture conventionnelle : un exemplaire doit être remis au salarié

A défaut, la convention signée encourt l’annulation en cas de litige.

La nullité de la rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant la condamnation de l’employeur au versement d’indemnités (préavis et dommages et intérêts notamment).

Il est donc vivement recommandé lors de la signature de la convention de remettre un exemplaire au salarié contre récépissé afin de prévenir toute contestation sur la réalité de la remise.

Cassation, chambre sociale 3 juillet 2019 n°17-14232 et 18-14414