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Une rupture conventionnelle est possible pour un salarié déclaré inapte

Pour être valable, la rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties et être exempte de fraude, sous peine de nullité.

Les juges considèrent à ce titre qu’elle peut être régulièrement conclue lors des périodes de suspension du contrat liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pendant un congé maternité ou un congé parental d’éducation.

La Cour de cassation, de manière surprenante, prend position en faveur de la validité d’une convention de rupture signée après une déclaration d’inaptitude.

En l’espèce, une salariée, victime d’un accident du travail a été déclarée inapte à son poste.

Elle a ensuite conclu une rupture conventionnelle avec son employeur mais a ultérieurement tenté de faire constater la nullité de la convention au motif que celle-ci avait « un objet illicite » et contrevenait « aux obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur ».

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel et relève que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement (…), une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ».

 

Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767

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