Sainte-Claire Avocats

Transaction pendant l’exécution du contrat : elle ne rend pas irrecevable une demande relative à des faits postérieurs à sa signature

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail dans le cadre d’une transaction conclue en cours de contrat ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

En l’espèce, la transaction était rédigée en termes généraux :

« (…) Madame …… renonce expressément à toute instance, à tout recours et ou contestation de quelque nature que ce soir dérivant directement ou indirectement de l’exécution de son contrat de travail ». 

Pour la Cour de cassation, cette formule n’a pas de caractère libératoire pour des demandes portant sur des faits postérieurs à la transaction et dont le fondement est né après.

Cass. Soc. 16 octobre 2019 n°18-18.287