Sainte-Claire Avocats

Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remis au salarié

La convention de rupture doit être établie en triple exemplaire dont un pour chaque partie.

A défaut de remise au salarié, la convention encourt l’annulation en cas de litige. La rupture nulle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant la condamnation de l’employeur à verser au salarié des indemnités (préavis et dommages et intérêts).

Il est donc vivement recommandé de remettre un exemplaire de la convention contre récépissé au salarié afin d’éviter toute contestation ultérieure sur le sujet.

Cass. Soc. 3 juillet 2019 n°17-14232 et 18-14414