Sainte-Claire Avocats

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : attention au vice du consentement

La possibilité de conclure une convention de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral a été admise en 2019 par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Dans une décision du 29 janvier 2020, cette dernière rappelle néanmoins que la convention encourt l’annulation si le consentement du salarié a été vicié au moment de la signature.

En l’espèce, les juges ont caractérisé une situation de violence morale générée par le harcèlement et les troubles psychologiques en découlant.

Le vice du consentement établi entraîne en conséquence la nullité de la convention et la restitution de l’indemnité versée.

Compte tenu des principes jurisprudentiels et des conséquences financières en découlant en cas de litige, il est fortement déconseillé d’aller sur la voie de la rupture conventionnelle dans l’hypothèse où le salarié s’est plaint de faits de harcèlement moral.

Dans cette affaire, l’employeur a notamment été condamné au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité et licenciement nul.

Cass. Soc. 29 janvier 2020 n°18-24296