Sainte-Claire Avocats

Réforme de l’assurance chômage : les nouvelles règles applicables à compter du 1er novembre 2019

Un décret du 26 juillet 2019 définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat intervient à compter du 1er novembre prochain.

Un nouveau règlement d’assurance chômage applicable pour 3 ans, annexé au décret, reprend la majeure partie du dispositif antérieur.

 

Les principales nouveautés…

 

  • L’extension du bénéfice du régime d’assurance chômage aux salariés démissionnaires

Les salariés démissionnaires remplissant les conditions d’indemnisation fixées pour les travailleurs privés d’emploi pourront prétendre à l’allocation de retour à l’emploi dès lors qu’ils justifient d’une durée d’affiliation spécifique (1300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat) et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

 

  • Majoration de la durée d’affiliation requise

La durée d’affiliation permettant l’ouverture du droit est rehaussée à 130 jours travaillés contre 88 jusqu’à présent ou 910 heures travaillées contre 610 actuellement, ce, dans les 24 mois précédant la fin du contrat (24 actuellement) pour les salariés de moins de 53 ans et dans les 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

 

  • Création d’un coefficient de dégressivité des allocations

Il s’appliquera aux salariés de moins de 57 ans à la date de fin de contrat et à partir du 183ème jour d’indemnisation.

Il concerne les rémunérations supérieures à 4 500 € bruts et sera de 0.7.

Il ne sera pas appliqué dès lors qu’il aurait pour effet de ramener l’indemnisation journalière en deçà de 59.03 € et il sera suspendu si l’allocataire poursuit des actions de formation déterminées (conditions fixées par arrêté).

 

  • Le « bonus-malus » applicable à compter de 2021

Le taux de la contribution au financement du régime d’assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 4.05%.

Dans un objectif affiché de lutte contre le travail précaire, ce taux sera cependant majoré ou minoré selon le taux de séparation de l’entreprise qui sera comparé au taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité dont elle relève.

Seules les entreprises relevant de 7 secteurs d’activité déterminés et dont l’effectif est de 11 salariés et plus sont visées.

Ces secteurs sont les suivants:

-l’industrie agro-alimentaire, y compris les boissons et les produits du tabac ;

-l’hébergement et la restauration ;

-les transports et l’entreposage ;

-la production et distribution d’eau, la gestion des déchets et la dépollution ;

-les activités spécialisées comme la publicité ;

-la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits non métalliques ;

-le travail du bois, l’industrie du parquet et l’imprimerie.

 

Décret n°2019-797 relatif au régime d’assurance chômage et règlement d’assurance chômage annexé