Sainte-Claire Avocats

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT reconduite en 2020 mais sous condition….

Les entreprises doivent être dotées d’un accord d’intéressement au jour du versement de la prime.

 

Les points à retenir.

  1. Une nouvelle condition :

Les entreprises peuvent décider de verser sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales à la condition d’être dotées d’un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.

Concrètement, 2 situations sont à distinguer :

  • Les entreprises dotées d’un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime : cette nouvelle condition n’est pas problématique. Ces entreprises pourront verser une prime exceptionnelle à tout ou partie de leurs salariés avant le 30 juin 2020 sous réserve de conclure un accord collectif ou une décision unilatérale sur le sujet.
  • Les entreprises non dotées d’un accord d’intéressement : pour pouvoir verser une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations, elles devront conclure un accord d’intéressement qui pourra, à titre exceptionnel, porter sur une période inférieure à 3 ans sans toutefois pouvoir être inférieure à 1 an, à la condition que cet accord soit conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

En tout état de cause, ne sont pas visées par cette nouvelle condition : les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

 

  1. Les bénéficiaires :
  • tous les salariés de l’entreprise ou ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’entreprise,
  • quelle que soit la nature de leur contrat (CDI/CDD),
  • présents à l’effectif à la date de versement de la prime,
  • dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Les intérimaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice qui attribue la prime à ses salariés bénéficient de ladite prime. L’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire. C’est cette dernière qui procédera au versement de la prime aux intérimaires dans les conditions et modalités prévues par l’acte (accord collectif ou décision unilatérale) de l’entreprise utilisatrice.

 

  1. Une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dont le montant est plafonné et qui peut être modulé en fonction de critères limitatifs :
  • Le régime social et fiscal de faveur s’applique pour toute prime dont le montant ne dépasse pas 1 000 €, l’éventuel reliquat étant traité comme du salaire.
  • Il est possible de moduler le montant de la prime à verser selon les critères limitatifs suivants :
    • rémunération ;
    • niveau de qualification ou de classification ;
    • durée de présence effective sur les 12 derniers mois ; dans ce cas les absences pour congé maternité, paternité d’adoption et d’éducation sont assimilées à du temps de travail effectif ;
    • durée prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

 

  1. Un formalisme à respecter pour la mise en place de la prime :
  • Conclure un accord collectif d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour l’accord d’intéressement à savoir :
    • dans le cadre d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ;
    • dans le cadre d’une convention ou accord collectif d’entreprise ;
    • avec les représentants des syndicats ;
    • au sein du comité d’entreprise (ou, à plus ou moins brève échéance, du comité social et économique – CSE) ;
    • par ratification des 2/3 du personnel.

 

  • Ou établir une décision unilatérale, après information des membres du Comité Social et Economique.

  

 

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019

 Article rédigé par Mathilde TAN