Sainte-Claire Avocats

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 : assouplissement à venir des règles de versement

Une ordonnance présentée en Conseil des Ministres le 1er avril, prise dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19, modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 (cf. notre article précédent sur le sujet).

Les modifications à venir sont les suivantes :

  • Report de la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020 ;
  • Possibilité de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu même si l’entreprise n’est pas couverte par un accord d’intéressement;
  • Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros.
  • Possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.
  • Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

Projet d’ordonnance à paraître