Sainte-Claire Avocats

PREVENTION EN SANTE AU TRAVAIL : focus sur quelques mesures de la loi du 2 août 2021

Les objectifs de la loi (4 titres) :

  • renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail ;
  • définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement ;
  • mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables en situation de handicap et lutter contre la désinsertion professionnelle ;
  • réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.

Sauf dispositions contraires, la loi entrera en vigueur le 31 mars 2022.

 

L’instauration de la visite médicale de « mi carrière »

  • Le salarié est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite de mi carrière à organiser à une échéance déterminée par accord de branche, ou à défaut, durant l’année civile du 45e anniversaire ;
  • L’examen peut être anticipé organisé conjointement avec une autre visite lorsque le salarié doit être examiné 2 ans avant l’échéance prévue ; il peut être réalisé dès le retour à l’emploi du travailleur dès lors qu’il satisfait aux conditions déterminées par l’accord de branche ou à défaut qu’il est âgé de moins 45 ans ;
  • L’objectif de l’examen est :
    • d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail à l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risque auquel il a été soumis,
    • d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de de son état de santé,
    • de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
  • Le médecin du travail peut proposer par écrit après échange avec le travailleur à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mentale du salarié.

 

La modification des modalités d’organisation de la visite médicale de fin de carrière des salariés en SIR (suivi individuel renforcé)

La visite devra intervenir dans les meilleurs délais après la fin de l’exposition aux risques ayant justifié la surveillance renforcée si cette exposition cesse avant la fin de carrière. Dans les autres cas elle devra intervenir avant le départ en retraite.

 

L’Intégration des visites de reprise et de pré reprise dans la partie législative du code du travail

  • Visite de reprise dans un délai déterminé par décret après un congé maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident et répondant à des conditions fixées par décret.
  • Visite de pré-reprise en cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret.
    • Objet : étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles de L.4624-3 dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
    • Initiative : salarié, médecin traitant, service médical de l’assurance maladie, médecin du travail.
    • Obligation pour l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de solliciter cette visite.

 

Le « rendez-vous de liaison » employeur/salarié pendant l’arrêt de travail associant le SPST (service de prévention en santé au travail) après une absence de longue durée

  • Un décret fixera la durée de l’absence au-delà de laquelle ce rendez-vous sera organisé ;
  • Il a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré reprise et des mesures individuelles telles que, aménagement, adaptations ou transformations du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations liées notamment à son âge ou à son état de santé physique et mental ;
  • Le rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié ;
  • L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter ce rendez-vous et aucune conséquence ne peut être retirée du refus du salarié de se rendre à ce rendez-vous.

Loi n° 2021-2018 du 2 août 2021 pour la prévention en santé au travail (JO du 3 août 2021)